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bon vendeur = pas de problemes?

rmtick
Non applicable
Bonjour,je viens de gagner une enchère mais le vendeur refuse paypal et veut un chèque personnel. Puis-je refuser ce mode de payement non sécurisé? Le vendeur à une centaine d'appréciation positives,mais ext-ce que cela suffit pour accepter ce payement?

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Réponses (5)

lalarose74
Non applicable

Bonjour,

Il faut effectivement lire l'annonce correctement avant d'enchérir car si cette personne ne veut pas accepter paypal c'est certainement car il doit payer des frais.

En ce qui vous concerne, je vous conseil de lui envoyer un chèque avec un scotch mis sur le montant et l'ordre du chèque. En effet, votre chèque ne peut être falsifié car si la personne essaye d'enlever le scotch il se déchirera automatiquement. Les banque accepte sans problème ce procédé.

Puis-je refuser ce mode de payement non sécurisé? C'est bien lla meilleure que j'ai lu depuis longtemps.

IL EST INTERDIT DE FAIRE OPPOSITION A UN CHEQUE QUAND ON N'A PAS RECU UN ACHAT !

 

 

  CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 5 : Présentation et paiement


Article L131-35


(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005)


* Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
* Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
* Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
* Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.


  CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement


Article L163-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)


* Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.



Article L163-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)


* Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
* Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
* Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
* Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
* Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

 

 

Et le chèque est un moyen de paiement PLUS sécurisé que PP. PP n'est PAS sûr ! Ne pas croire aveuglément la publicité mensongère ! 

enzoo20
Non applicable

Bonjour,

certaines cartes bleues ne sont pas accéptées par paypal (j'en sais quelquechose) donc ce n'est pas forcément une arnaque. Et si c'est une grosse somme vous pouvez toujours faire opposition. 

Bonsoir,

Si vous ne voulez payer que par Paypal, il fallait choisir un vendeur qui le propose.

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