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Bonjour,
Bercy a donné une réponse qui a été résumée ainsi------->
« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence.
« Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.
Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services.
En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
- Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
- Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
- Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale.
En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure.
D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.
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