"4.5 Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal. Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous acceptez de ne pas dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement. Vous acceptez de n’appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que si vous faites payer à l’acheteur une quelconque forme de frais pour l’utilisation de PayPal, il est de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d’informer l’acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables. Vous acceptez que si vous êtes autorisé à appliquer des frais liés à l’utilisation de PayPal et que vous n’en informez pas les acheteurs, cette omission pourrait être constitutive d’un délit.
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