le 28-06-2016 23:31
la loi finance change a partir du 1er juillet 2016 je souhaiterais savoir si ebay est concerné par ses changement et si les gains des ventes vont etre a declare au fisc si est ce le montant percu apres la vente ou brut et est ce que les fraits de port sont compter dans le montant des gains en tant que particulier
Bonjour,
La réponse se trouve dans ce document--------->
Lisez le intégralement et vous y constaterez que les plateformes ne donnent pas au fisc le montant des recettes perçues par les vendeurs... (mais indiqueront qu'ils ont fait leur devoir d'information...!)
et surtout le $ 5......
MAIS.....
- indiqueront aux vendeurs le montant exact de ce qu'ils y ont perçu sur le site...
(ce qui est différent.) ..........
A chacun ensuite de déclarer ce qui est déclarable...
😉
bjr , ebay va " indiquez" au fisc français le montant des ventes cumulees dans l annee ( et peut etre sur 5 ans ) tout comme paypal ,le resultat attendu par le fisc est de choper les mauvais français pauvres ( sales pauvres !!!) qui ne declarent pas les ventes sur ebay et les comptes paypal ,a savoir qu un jugement a fait jurisprudence l annee derniere : un ebayeur condamne a une lourde amende pour un compte paypal recelant 50€ !!!
donc tous concernes , et comme l etat a besoin d argent pour financer la campagne electorale a venir ( cadeaux divers et varies pour satisfaire l electorat ) ,la massue va etre lourde !