annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 

Demande d'annulation de la transaction par le vendeur

celine0032
Non applicable
J'ai acheté un portable en Asie, mais en faisant une mauvaise manipulation, je l'ai selectionné 2 fois. J'en ai supprimé une et j'ai payé l'autre le jour même (sans savoir que l'autre restait toujours actif dans mes achats...). Le vendeur a ouvert un litige pour non paiement et j'ai voulu annuler l'enchère pour l'autre mais étant donné qu'elle était terminée, cela n'était plus possible... J'ai ouvert un litige envers le vendeur pour objet non envoyé (le portable que j'ai payé) Il me demlande d'annuler la transaction maintenant mais comment faire pour être remboursé de cet achat (qui est bloqué à la douane!)? Si j'accepte d'annuler la transaction, est-ce-que je vais être remboursé sur mon compte Pay-pal?
Merci
Afficher le sujet en entier
le.rescator
Non applicable

Les Lois contre la contrefaçon en Chine


Les modifications apportées dans la réglementation chinoise en matière de propriété intellectuelle sont conséquentes.
En effet, le législateur a pris le parti d’étendre le champ d’application des lois sur la propriété industrielle et le droit d’auteur, optimisant ainsi la protection de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il a renforcé les prérogatives des titulaires de brevets, de marques ou de droit d’auteur.
Concernant les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle, les formalités ont été allégées, les phases d’examen par l’Administration ont été accélérées et le système de révision judiciaire des décisions administratives a été généralisé à l'ensemble de ces droits.
Enfin, si la Chine s’est dotée dès 1995 d’un mécanisme d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de l’Administration des douanes, permettant ainsi au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir la retenue de produits suspects qui vont sortir ou entrer sur le territoire, une nouvelle réglementation Douanière, entrée en vigueur le 1er mars 2004, a renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris à Hong Kong, afin, ici encore, de tenir les engagements pris lors de l’adhésion à l’OMC.

Un lien parmis d'autres permettant le téléchargement du fichier ou sa lecture complète :

http://www.irpi.ccip.fr/fichiers/20041014104130.pdf

Poser une question à la communauté