Les Lois contre la contrefaçon en Chine
Les modifications apportées dans la réglementation chinoise en matière de propriété intellectuelle sont conséquentes.
En effet, le législateur a pris le parti d’étendre le champ d’application des lois sur la propriété industrielle et le droit d’auteur, optimisant ainsi la protection de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il a renforcé les prérogatives des titulaires de brevets, de marques ou de droit d’auteur.
Concernant les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle, les formalités ont été allégées, les phases d’examen par l’Administration ont été accélérées et le système de révision judiciaire des décisions administratives a été généralisé à l'ensemble de ces droits.
Enfin, si
la Chine s’est dotée dès 1995 d’un mécanisme d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de l’Administration des douanes, permettant ainsi au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir la retenue de produits suspects qui vont sortir ou entrer sur le territoire, une nouvelle réglementation Douanière, entrée en vigueur le 1er mars 2004, a renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris à Hong Kong, afin, ici encore, de tenir les engagements pris lors de l’adhésion à l’OMC.
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http://www.irpi.ccip.fr/fichiers/20041014104130.pdf