le 01-09-2017 10:08
Bonjour, dans le cadre du Service de Livraison Internationale, est-ce qu'il serait possible de déclarer une valeur différente du montant de la transaction?
Ceci dans le but de diminuer les frais d'importation.
Bonjour
"Y'en a qu'ont essayé,ils ont eu des problèmes !" ![]()
Code des douanes - Article 412 (version en vigueur au 01/01/2017)
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ;
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
bonjour @ratonz
faut pas trop jouer au plus malin avec les douanes , la surprise risque d'être douloureuse
de plus ce service est géré via ebay , pensez vous sérieusement que le site va accepter
de vous " faire une fleur " !!!!!!!!!!!!!!
bonne journée
Bonjour
Qu'entendez vous par frais ? car lorsque vous importez un produit ce denier est soumis en fonction de sa valeur et de sa nature à une taxe douanière , une taxe su la valeur ajoutée et des frais prélever par le transitaire.
Il y a des possibilités mais ce n'est ni légal ni sain et ni conforme à l'esprit d'une loi, ce n'est d'ailleurs pas plus vous rendre service car la solution peut être bien pire que le mal ....
Les taxes sont un mal nécéssaire ....