Bonjour ;
@helix-275
Oui, c'est chose faite depuis le 1 Juillet 2016.
L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :
- vous informer lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui vous incombent ;
- vous adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions que vous avez perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.
Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :
- faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
- communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).
Il faut préciser que le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes n’est pas nécessairement imposable : il faut faire la distinction entre les produits issus de l’économie du partage (et qui s’apparente à un partage de frais ou à des revenus non taxables, comme le covoiturage ou la vente de biens d’occasion) et les véritables revenus perçus au titre d’une activité assimilable à celle exercée par un travailleur indépendant.
2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers - WebLex
Cordialement .
