le 22-01-2019 20:03
La nouvelle loi entrée en vigueur le 1 er janvier oblige les plateformes à informer le fisc des internautes qui auront soit vendu plus de 20 objets sur le site, soit vendu pour une somme supérieure à 3000 euros.
pour moi, c'est fait !!! J'ai vendu 20 objets donc fini pour moi Ebay .... A l'année prochaine !
Quel dommage.
pascal
Soulignons que le Gouvernement (Amendement n°309) a dispensé les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
* 1 personne donc si plusieurs compte, les ventes se cumulent !
* nombreuses dérrogations
bonsoir ???
euh... 6 ventes en janvier sur ce compte (vous en avez +sieurs ?)
et attention : vous avez encore 12 annonces en ligne....
ouais : très bonne année à vous aussi
Bonjour @koalagris
Tu as bien raison dans ton commentaire : pour l'instant , à part les c o n n e r i e s qu'on peut lire sur le net et dans certains quotidiens , rien d'officiel .
Voici la copie d'un article que j'ai trouvé hier ;
<<ATTENTION ! FAKE NEWS ! . La commission des Finances de l'Assemblée étudie depuis ce mardi soir le projet de loi sur la fraude fiscale voté en juin par les sénateurs. Un texte dont l'article 4 fait le buzz sur Internet, beaucoup de commentaires prédisant qu'à partir de 2019, si vous vendez votre voiture sur **bleep**, vos services de bricoleur sur Frizbiz ou si vous covoiturez sur BlaBlaCar... vous devrez payer impôts et TVA sur la transaction.« Ce ne sera pas le cas et ça n'est absolument pas l'esprit de cet article », insiste Albéric de Montgolfier, rapporteur (LR) du texte au Sénat. « La vente de biens d'occasion est et restera non taxée. On ne change rien aux règles fiscales ! » veut rassurer à son tour la rapporteuse du texte à l'Assemblée, Émilie Cariou (LREM) >>
Pour l'instant , vaut mieux attendre plutôt que de rapporter n'importe quoi .
Bonne journée .
bonjour,
bein faut passer par des sites de petites annonces ou les ventes ne sont pas répertoriées !