DECLARER LES GAINS EBAY

[florence2456]

Hello à tous les ebayeurs(ses) Il existe certainement des pros d'ebay pour pouvoir me dire à partir de quelle somme doit on déclarer aux impôts ou se prendre un statut professionnel? merci d'éclairer mon lampion!!

[rue-de-la-mairie]

Bonsoir Voici les seuls critères existant actuellement: ------------------------------------ Si tu es PARTICULIER (c'est à dire vendant des biens destinés à ton usage) Voici le texte actuellement applicable pour la vente par des particuliers de leurs biens propres (loi de finance 2004 non modifiée par les lois de finance 2005 et 2006): Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ; « 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR. Donc : - rien à payer sur les ventes de ses meubles ou objets personnels courants (réfrigérateur, chaine hi-fi, buffet, fauteuils, jouets ou vêtements des enfants qui ont grandi ...) - rien à payer sur la revente de sa voiture ou de sa moto ou de son vélo ou de sa patinette - rien à payer sur les autres objets dont le montant unitaire de la vente est inférieur à 5000 EUR Par ailleurs les plus-values sur les ventes dont le montant excède 5000 EUR bénéficient d'un abattement de 10% par année de détention du bien au-delà de la 2ème année (elles sont donc exonérées au bout de 12 ans) ---------------------------------- Si tu es PROFESSIONNEL (c'est à dire achetant pour revendre de façon habituelle - la notion d'habituel étant à l'appréciation des tribunaux) : Il n'y a pas de montant minimum fixé par des textes et c'est théoriquement à partir du 1er franc que le fait d'acheter pour revendre constitue un acte de commerce. Il n'est cependant pas interdit de considérer que s'il y la règle, il y a aussi le bon sens. Ce problème a été traité dans un article du Monde daté du 19-20 février 2006, sujet repris dans le Point du 2 mars. Il y est en particulier cité l'idée d'un seuil de 1000 EUR par mois de chiffres d'affaires en deça du quel il se pourrait que les bénéfices ne soient pas imposés, mais cela sans confirmation par l'Administration fiscale. Nous sommes en fait devant un flou juridique. Ceci étant, le Monde et le Point citent le jugement du Tribunal de Mulhouse en date du 12 janvier condamnant pour "travail dissimulé" à 2800 EUR d'amende dont 1300 avec sursis un vendeur ayant vendu 470 objets en 2 ans sans déclaration. (Je tiens à disposition de qui les souhaite les articles cités) Cordialement