Paypal imposé sur eBay : vente liée interdite en France et abus de position dominante
En ce début d'année 2008 eBay a mis en place une politique commerciale visant à forcer à terme tous ses vendeurs à proposer sa filiale Paypal comme moyen de paiement.
Afin de ne pas tomber sous le coup de la vente liée, eBay procède de manière détournée, donnant l'illusion de respecter la liberté de chacun d'utiliser ou non Paypal ce qui est faux : en effet, les vendeurs n'ayant pas encore 50 évaluations et les profils au dessous de 98 % d'indice de satisfaction ont désormais l'obligation de proposer Paypal.
A cette fin, eBay vient de revoir son système d'évaluations et le mode de calcul du pourcentage de satisfaction de manière très pénalisante pour les vendeurs qui désormais risquent de passer très vite sous la barre fatidique des 98 % : il suffit désormais d'une seule évaluation neutre ou négative pour qu'un petit profil descende sous ce seuil !
Nous sommes donc là devant un cas de vente liée déguisée : obligation de proposer Paypal au prétexte qu'on ne satisfait pas à des conditions draconiennes de qualité alors que tout est fait pour qu'à terme aucun vendeur n'atteigne les seuils requis !
Même si eBay se défend d'imposer SON moyen de paiement sous prétexte qu'il est proposé parmi d'autres (ce qui semble laisser la liberté de choix aux deux parties), il stipule dans ses CGU : "Nous vous rappelons toutefois que proposer PayPal vous engage aussi à accepter le paiement par PayPal si l'acheteur le demande."
Or rappelons qu'en France aucun commerçant n'est tenu d'accepter un moyen de paiement contre son gré, que ce soit chèques, CB, voire parfois espèces quand l'appoint n'est pas fait et dans tous les cas, ce n'est jamais l'acheteur qui impose son moyen de paiement.
L'acheteur eBay a le droit, lui,d'imposer de payer par Paypal si ce mode de paiement est proposé dans l'annonce du fait qu'eBay l'impose au vendeur et non par choix de ce dernier.
A très court terme ce sont tous les vendeurs qui vont être soumis à cette obligation, contre laquelle nous, vendeurs, nous opposons au nom de la liberté de choix pour les raisons suivantes:
-Paypal génère une commission supplémentaire sur vente d'environ 4,5 %.
-La garantie Paypal pour les acheteurs dont se targue ebay pour faire valoir la sécurité des transactions n'est pas une garantie bancaire, elle consiste à prélever l'argent sur le compte du vendeur sans son accord, au terme d'une "enquête" dans laquelle Paypal est seul juge et arbitre, qui de plus applique la sanction qui lui permet de se poser en garant du bon déroulement des transactions alors que ce n'est pas lui qui paye.
Paypal ne garantit RIEN lui-même : il se sert sur les comptes de ses adhérents pour rembourser les acheteurs !
Paypal n'est donc pas sûr pour le vendeur qui peut voir son compte débité jusqu'à 180 jours après la vente si des acheteurs peu scrupuleux font opposition à leur règlement par de fausses déclarations de type "carte utilisée frauduleusement" ou "non réception de l'achat", comme cela se produit de plus en plus souvent hélas.
Pour toutes ces raisons nous, vendeurs, demandons l'intervention des pouvoirs publics pour faire respecter les règles commerciales en vigueur en France et qui interdisent de lier la vente d'un bien ou d'un service à un autre.
En tant que "consommateurs" du service eBay (qui, il faut le rappeler, encaisse de grosses commissions sur les insertions d'annonces et les ventes et n'est donc pas une simple plateforme de mise en relation comme il prétend être), nous demandons à ce qu'aucune vente liée eBay + Paypal ne nous soit imposée pour utiliser les service eBay comme c'est en train de se faire, lentement mais sûrement.