Demander un certificat de vente

[boutiqueinverse]

Bonjour.

J'achète beaucoup sur ebay pour revendre (je suis professionel en entreprise individuelle).

Est-ce qu'il y a une façon facile de demander un certificat de vente pour mes achats?

J'aimerais automatiser le procès un peu et envoyer un modèle déjà préparé en avance au vendeur.

Mais je n'arrive pas à envoyer en pièce-joint et même en photo ça arrive déformé et illisible.

Je n'arrive pas non plus à l'envoyer sur le texte vu qu'il y a une limite de caractères. Je peux tout simplement demander mais après je reçois beaucoup de questions,annulations et chaque certificat est different, parfois mal fait.

Merci pour votre aide.

[lingma85]

Bonjour,

Si faire se peut...........

1) - ayez un compte pro acheteur.......... et un compte pro vendeur........... les 2 actions ne devraient pas se trouver si 1 seul et même compte... Cela peut éviter des critiques et qques ennuis..

2) - faites vos achats chez des professionnels.... vous aurez ainsi des garanties qui ne se trouvent pas chez les particuliers lorsqu'il s'agit de revente d'occasion par exemple...

3) - un particulier ne pouvant pas faire de facture.... il faut lui demander d'établir un document qui s'appelle ---> " transfert de propriété"..

sur lequel doit paraitre--->

- les coordonnées du vendeur (et les votres)

- la date de la transaction avec sa description détaillée

- le montant payé et le moyen de paiement utilisé

- le n° de carte d'identité du vendeur avec le nom de celui qui l'a signé....

et le tout doit paraitre sur un livre de police que vous trouverez chez sur le net ou en librairie spécialisée....

C'est un livre OBLIGATOIRE et INDISPENSABLE pour tout revendeur professionnel d'articles d'occasion....

c'est le seul outil qui peut faire prouver que ce que vous vendez ne provient pas de recel...

Il est obligatoire quel que soit votre statut (A.E. - indépendant.nom propre ou en societé)

😉

[boutiqueinverse]

Effectivement c'est une bonne idée d'avoir 2 comptes, même si je vends très peu sur Ebay.
Merci, très bonne réponse.

[jacquelinedu36]

Bonjour,

Vous pouvez toujours imprimer l'achat sur ebay

Et si vous regler avec PP vous imprimer le bordereau de paiement

Cdlt

[lingma85]

Bonjour,
Les éléments que tu nommes ne sont pas suffisants pour un professionnel...
Il y a des risques de problèmes en cas de vérification..

Bonne fin de journée.
Clt

[boutiqueinverse]

Bonjour Jacqueline.

En effet j'ai le livre de police pour mes registres.

Après avoir lu sur les forums des opinions diverses j'ai contacté un avocat (payant! ) qui connait bien le commerce un ligne. Elle m'a dit que le reçu ebay et paypal ne suffit pas, il faut un papier comme a dit lingma85.

La seule bonne nouvelle c'est qu'il a dit qu'on peut rentrer les lots de moins de 60€ sur une même ligne, donc pour les petits achats on n'a pas forcement besoin du certificat de vente.

Merci beaucoup pour vos réponses.

[boutiqueinverse]

Voici la réponse de l'avocat:

Lorsque vous achetez du matériel ou des objets d’occasion, vous devez demander (au vendeur) un certificat de vente avec:
• les nom et prénom
• l'adresse
• la description du ou des objets
• la numéro de sa carte d’identité ou de son permis de conduire
• la date de délivrance de la pièce d’identité
• la préfecture de délivrance de la pièce d’identité
• la date de la vente
• la signature du vendeur
Avec ce certificat de vente, vous allez remplir votre livre de police dans lequel vous devez indiquer:

• une description de chaque objet d’une valeur d’achat de plus de 60 euros (pour les objets de moins de 60€ vous pouvez les rentrer par lot).
En effet je rappelle que vous pouvez y faire figurer des "lots" de plusieurs objets tant qu'unitairement leur prix ne dépasse pas 61 euros , dans ce cas un numéro d'ordre individuel devant être saisi.

Donc on peut aisément inscrire un CD acheté anonymement comme faisant partie d'un lot de CD acheté avec l'identité de quelqu'un.

• le nom du vendeur
• le numéro de la pièce d’identité du vendeur
• la date de la vente
• un numéro d’ordre unique
Le numéro d’ordre doit être reporté sur chaque objet ou marchandise avec une étiquette.

En cas de contrôle, ces étiquettes avec une référence unique du numéro d’ordre permet de vérifier que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police.

Prenez donc soin de bien étiqueter vos objets d’occasion avec le bon numéro d’ordre unique inscrit dans votre livre de police !
Je vous rappelle que vous devez faire en sorte que les services de police puissent remonter jusqu’à la personne qui vous a vendu l’objet en cas de doute et leur fournir les informations
A défaut vous serez présumé recéleur.

De plus l’omission de lots de moins de 60 euros ou d’articles achetés peut engendrer un contrôle et un redressement fiscal.