Droit de rétractation

[rue-de-la-mairie]

Bonjour

Ceci n'est pas une question mais une information

La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (article 31) a complété l'article L121-20 du code de la consommation.

A partir du 1er juin 2008 le vendeur devra rembourser la totalité des sommes débousées par le consommateur quand ce dernier excercera son droit à rétractation.
Cela signifie concrètement que le vendeur devra rembourser le prix de l'objet + le prix de l'expédition + le prix du retour.
Par ailleurs le moyen de remboursement est au choix de l'acheteur.

Rappel 1 (déjà en vigueur) :

Le droit de rétractation s'applique à tout achat à distance avec un professionnel.
La notion de professionnel n'est pas celle que choisissent les vendeurs en s'inscrivant sur eBay ("particulier" / "professionnel") mais la définition légale en France : ceux font acte de commerce en achetant pour revendre (la qualification ne vient pas de ce déclarent les individus, mais de ce qu'ils font effectivement).
L'acheteur n'a pas à justifier du motif de rétractation.

Rappel 2 (déjà en vigueur) :

Avant que le contrat soit effectivement conclu, le vendeur doit fournir : son nom,
des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec lui, son adresse (et d'autres éléments : voir article L121-18)

Ces règles sont françaises et ne s'appliquent donc qu'aux relations entre vendeur et acheteur français.

Cordialement

[mamancolette · Accepted solution]

bonjour rue de la mairie

je suppose qe la juridiction compétente est le TRIBUNAL DE COMMERCE
comment cela va t'il se passer si le vendeur n'est pas incrit au registre du commerce ?

[rbre810]

En fait les seuls qui ne sont pas embété par les lois, ce sont les "hors la loi".

[rue-de-la-mairie]

Bonjour

Le Tribunal de commerce juge des conflits entre commerçants.
Il peut juger également du conflit d'un particulier contre un commerçant (mais pas d'un commerçant contre un particulier).
Donc si un vendeur est en position de commerçant sans être inscrit au Registre du Commerce, il ne profite pas de la possibilité d'être jugé par le Tribunal de Commerce et sera jugé par une juridiction civile.

Le mieux, en cas de litige (au-delà des litiges qui peuvent être réglés au sein des procédures eBay / Paypal), est de suivre les conseils de la DGCCRF

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/dossier_litiges/index.htm

Cordialement