Légalité de ventes (seuil entre particulier et pro)

[djudj]

Bonjour, je ne suis pas pro mais je pourrais avoir la possibilité de vendre beaucoup d'objet suite à des achats en masse (liquidation judiciaire, vide-greniers, etc.). Je crois que la législation évolue en ce moment, est-ce que je peux vendre sans problèmes beaucoup d'objets ou est-ce qu'il y a un "seuil" à partir duquel on nous considère comme professionnel et donc avec un risque de poursuites ou d'obligation de déclaration ? Merci, Bien cordialement

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

Bonjour

@Djudj : je réponds surtout à ton dernier poste.

Déjà , sur liquidation judiciaire le professionnel a toutes les justifications nécessaires.
Pour ton matériel que tu souhaites vendre, tout dépends de la situation dans laquelle tu te trouves :
- c'était du matériel professionnel en société : c'est à la société de vendre.
- c'était du matériel professionnel à titre indépendant : c'est la continuité ou la terminaison de cette activité et la vente du matériel se fera dans ce cadre.
- c'était du matériel de photographe amateur : c'est donc bien du matériel personnel que tu peux vendre librement.

Mais ton soucis semble plutôt être de savoir comment prouver que c'est une usage amateur. Eh bien si ta question est à usage fiscal (excluant le recel d'objet volé, je ne vois quel autre problème pourrait se poser), le fait que tu détiens de façon incontesté ce matériel fait de toi le propriétaire et il n'y a pas d'obligation de facture pour une vente entre particuliers. Donc se serait à l'Administration de prouver que tu as fait de l'achat pour revente. Et rassure toi, cela ne se prouve que si c'est une activité habituelle. L'aurais-tu fait une fois que cela serait considéré comme un changement d'idée après un achat "coup de coeur". Par contre, si toutes les semaines, pendant six mois tu vends un appareil ... il te faudra expliquer ce que tu faisais avec ces 25 appareils sans être professionnel quelque part (photographe professionnel ou vendeur de matériel photographique ou antiquaire).

Le texte sur les brocantes n'est effectivement pas simple et est un texte pour protéger les professionnels contre les vendeurs professionnels clandestins (et non contre les particuliers). Mais comme il n'a pas de décret d'application, il est pour l'instant lettre morte.

Pour la TVA, il y a très peu de personnes sur eBay concernées par la récupération de la TVA : pas les particuliers et pas les vendeurs ayant choisi le regime de la micro-entreprise entre autres.

Enfin il ne faut pas s'inquiéter quand on vend ses biens propres. Et ceux et celles qui font de l'achat pour la revente, ils doivent être particulièrement attentifs si leur petit job prend une d'ampleur. Mais c'est quoi un peu d'ampleur ? Tout le preblème est là : ce n'est actuellement pas déterminé. On parle d'un CA de 1000 EUR par mois ... mais cela n'a aucune valeur juridique. Un document est en cours d'élaboration et il se pourrait que nous soyions fixé d'ici fin juin ...peut-être.

Cordialement

[djudj]

Ton explication est clair, et tiens du bon sens. Mais le plus imporatnt est effectivement le dernier paragraphe : quelle "ampleur" ? Pour être clair, je suis comme tout le monde, si je trouve un bon plan pour arrondir mes fins de mois : ça m'arrangerait. Mais je comprend que passé un certain seuil c'est une concurrence déloyale vis-à-vis des pros. Mais d'un autre côté j'en ai un peu marre de voir des "pros" qui envahissent 8 pages sur 10 sur Ebay, en vendant aussi cher (voir plus) que neuf, dont je doute que tout soit déclaré (je n'ai jamais reçu de factures de leur part). Alors Ebay c'est quoi ? Au début je considérait Ebay comme les vide-greniers (entre particuliers), ou on peu faire de bonnes affaires, mais comme ces derniers, ça vire aux pros, qui arriveraient même à virer les particuliers des vide-greniers (un comble !). Merci pour vos réponses, A+

[chanste]

Tu as le droit de vendre ce qui t'appartient de puis pas mal de temps. Donc si c'est ce qui t'appartient ça serra de la ventes à court termes Si tu achetes pour revendre c'est du long terme et à partir de là il te faudra justifier la provenance des objet. Donc devenir pro par obligation juridique. Pour les saisis. Le commissaire priseur qui fait la vente donne toujours une facture. Et s'il ne la donne pas c'est à toi de la réclamer (donc preuve).

[djudj]

Ok, merci pour les réponses. Mais comme les vide-greniers, pour moi c'est pas clair. Exemple : fut une période durant laquelle j'ai vendu pas mal de matériel photo, pièce par pièce, or c'était mon propre labo photo (acheté petit à petit, surtout en occasion donc sans facture, sur plusieurs années). Certains acheteurs ont même cru que c'était mon job (j'ai tout vendu sur une courte période). Dans ce cas je vend mon matos perso d'occasion, acheté lui-même d'occasion sans facture : alors comment feront-ils la différence entre mon cas et celui d'un "pro" qui viens d'acheter ce lot en liquidation judicière ? Si je m'en tiens à votre raisonnement nous sommes condannés à garder nos achats, les jeter ou les donner ! Ceci dit, au dessus d'un certain volume la récup de la TVA peut être intéressante. Conclusion : ça reste totalement flou.

[chanste]

De plus il faut savoir que si tu achètes en vide grenier pour revendre, il te faudra faire un registre pour prouver d'ou vient la marchandise avec le nom et adresse du vendeur. Ca c'est pour les fraudes. Alors imagine si tu fonces dans ton idée et par un grand hasard tu vends un objet volé.

[chanste]

Si tu achètes pour revendre, il faut impérativement etre pro ( taxe, impots....)
Souvenez vous du cas en Alsace dernièrement
Il n'existe pas de seuil minimun pour vendre comme un pro. Tu risques des poursuites si tu te fait prendre.
Point de vue législation, rien ne bouge. Il y a des projets. Mais vu la dernière loi sur les brocantes, j'ai peur que ce ne soit que du vent. Imagines la perte d'argent pour l'état si on pouvait vendre comme ça.

[franc-jeu1]

Bonjour,

Dès lors que vous achetez pour revendre, vous faites du commerce.
De fait vous êtes donc un professionnel.
Vous êtes soumis aux obligations légales et ceci quel que soit votre volume d'affaires.