le 10-04-2009 00:18
Réponse de la DGCCRF concernant l'obligation de proposer paypal sur EBAY :
En france, l'article L 122.1 du code de la consommation, interdit l'obligation d'achat de deux services (mise en vente d'un objet + ouverture d'un compte PAYPAL prenant des commissions) de manière concomitante. Cette subordination de vente de services est donc interdite.
Comme ça c'est clair. Ebay ne fait pas la loi et n'est pas en mesure d'imposer ses règles. Ou alors au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires de la part de ses utilisateurs.
Ce que j'encourage vivement...
Car il faut arrêter de se moquer du monde !