Statut de "vendeur professionnel" - vos informations

[jbaudiophile]

Bonjour. Sur votre charte il apparait la notion de "vendeur professionnel", pour sans doute le distinguer du "vendeur occasionnnel". Et vous attirez l'attention sur les foudres juridiques et pénales d'une confusion entre l'une et l'autre. Mais en Droit Français, le "vendeur professionnel" n'existe tout simplement PAS. Ou le vendeur est ou commerçant (cf article 632 du code de commerce ("... accomplit de façon habituelle des actes de commerce..") et a ce titre inscrit au Registre du commerce)) ; ou artisan (et à ce titre inscrit au Registre des Métiers), ou simple "particulier vendeur". Les deux "professionnels" sont passibles d'une juridiction specialisée : le Tribunal de Commerce ou des Métiers.  Mais pour un vendeur OCCASIONNEL (quelle fréquence de vente, dès lors ??? Ce qui est ma question), c'est le Tribunal Civil qui est compétent pour résoudre les litiges entre acheteur et vendeur (articles 1610 et suivants du Code Civil et 1134 et suivants pour le contrat). Il n'y a qu'un JUGE pour disqualifier un acte CIVIL y compris de "vente" en acte de COMMERCE, et il faut plus encore que cet acte aie entrainé une lésion des intérêts PUBLICS pour être attrait sur le terrain PENAL. Cette question m'intéresse beaucoup à titre autant privé (ex : si je vends à intervalle plus ou moins réguliers des "raretés technologiques" par exemple...) que professionnel (contributeur juridique). Merci beaucoup à ceux qui tenteront de répondre... (il y a TROP de "vendeurs occasionnels" qui passent OUTRE les conditions de négociation Ebay (absence de retour, aucune garantie de responsabilité,...) . Cordialement. Jbaudiophile.

[rosedeuxmay-bis]

@jbaudiophile 

il y a TROP de "vendeurs occasionnels" qui passent OUTRE les conditions de négociation Ebay (absence de retour, aucune garantie de responsabilité,.

les " conditions de négotiations " ebay ne sont que les règlements d'un site commercial

pour le droit c'est la loi Française qui s'impose

pour un particulier ne prenant pas paypal le retour peut être refusé quand aux garanties de responsabilité c'est

et seulement si le préjudice est important au plaignant de se tourner vers le tribunal concerné

quand au reste quand vous serez devenu vendeur vous le ressentirez par vous même