Bonjour,
Ayant actuellement des déboires avec un acheteur "indélicat" qui a reçu par erreur un objet qui ne lui était pas destiné et qui le remet en vente sous un autre pseudo (voir posts Help, grosse boulette), j'ai cherché sur internet et il y a effectivement une loi que je mets ici à toutes fins utiles si d'autres personnes ont la même mésaventure.
Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Les effets de cet article 1376 sont les suivants:
-Si le tribunal considère que la personne est de bonne foi dans cette affaire, c'est à dire que ce n'est pas elle qui a provoqué l'erreur du vendeur, alors elle a l'obligation de restituer la chose reçue ainsi que les intérêts à compter de la demande en restitution.
-En revanche, si elle est de mauvaise foi, elle a obligation de rembourser le capital ainsi que les fruits ou les intérêts produits par la chose à compter du paiement indu.
