nouveau statut entreprise permettant d'exercer ebay en tant que pro

[belles-americaines]

Bonjour, Je souhaite passer vendeur pro, un ami as entendu hier matin a la radio qu'un nouveau statut avait ete créer pour permettre aux vendeurs sur le net type ebay comme moi de faciliter leur passage en tant que professionel. Avez vous des infos??

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

Bonjour

Le projet existe, mais pas sous la forme d'un statut du vendeur sur internet.

Voici un extrait d'un communiqué de janvier du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,de l’Artisanat et des Professions libérales.

"....
Face aux défis du commerce électronique entre particuliers, notamment dans ses rapports avec le commerce traditionnel, Renaud Dutreil et François Momboisse ont engagé l’élaboration, en concertation avec l’ensemble des administrations et organismes concernés, d’une charte de déontologie du commerce sur Internet, par laquelle les acteurs du commerce s’engagent notamment :

- A dissocier systématiquement les vendeurs particuliers des vendeurs professionnels, tant dans la page d’accueil que pour la suite des échanges ;

- A informer systématiquement les utilisateurs des différences de régime juridique entre particuliers et professionnels, ainsi que des conséquences légales et fiscales du changement de statut ;

- A effectuer un suivi minimal des vendeurs :
Lorsqu’un vendeur particulier présente un stock plus important que la moyenne ou si son nombre de ventes atteint des volumes significatifs, la plateforme rappelle automatiquement à l’utilisateur les risques encourus, et lui propose de créer son entreprise en bénéficiant d'un label "pro".

- A inciter à la création d’entreprises de commerce électronique.
Les 10 millions de Français qui achètent régulièrement sur Internet, et les 5 millions de Français qui vendent régulièrement sur Internet, doivent constituer des cibles privilégiées de toute politique d’appui à la création d’entreprise. Le Ministre et les entreprises de la FEVAD mettront en place, en partenariat avec l’Agence Pour la Création d’Entreprise, un guide interactif du créateur d'entreprise de commerce électronique."

Autre communiqué de l'Administration : "Pour protéger les consommateurs et informer les vendeurs, le ministère des PME prépare avec la Fédération de la vente à distance (Fevad) une charte de déontologie pour l’e-commerce. Les vendeurs particuliers devraient être systématiquement dissociés des vendeurs professionnels. Si le volume des ventes d’un vendeur particulier atteint un niveau significatif, la charte lui rappellera les risques encourus et lui proposera de créer sa propre entreprise - un guide interactif du créateur d’entreprise de commerce électronique sera bientôt disponible. 17-03-2006 16:47"

Le document est prévu pour mi-mai si aucun nouvel évenement politique ne vient en bouleverser la préparation.

Cordialement

[chanste]

Et pour faire suite à Brigitte, ce statut ne vas surement pas exister. Car ça pénaliserait les vraies commerçants. Et il y aurait un manque à gagner pour l'état

[zenobye]

Si ton ami fait allusion à l'émission "le téléphone sonne" sur France Inter, il a effectivement été évoqué le fait de créér un statut spécial pour vendre sur le Net. Mais ce n'est pour l'instant qu'à l'étude.

[belles-americaines]

merci d'avcance de vos reponses. Cordialement