nouvelle loi sur la garantie des biens de consommation

[bettyloue64]

Bonjour,est-ce que quelqu'un a lu l'ordonnance sur la garantie des biens de consommation, publiée au JO du 18/2 et parue dans le " bulletin de l'antiquaire et du brocanteur"? Quand on est un particulier et qu'on vend sur Ebay, est-on considéré comme un vendeur professionnel et est-on concerné par cette loi?

[heldor11]

Je viens de regarder le texte : Il s'applique aux professionnels (donc inscrits au RCS) qui vendent aux consommateurs. A sa lecture, il est également compréhensible que le texte s'applique aux objets neufs.