statuts sci

[diamantdor]

bonjour peux t'on mettre en vente sur e bay les statuts d'une société civile immobilière passé devant notaire, (que les statuts )car cette SCI ne possedent plus rien en immobilier , mais apres la mort de mon mari les statuts restent tout bien fait comme je l'ai dit devant notaire mais cela ne me sert plus a rien car je ne compte rien acheté au nom de cette sci ,j'en suis la gérante sur le papier , si je veux la supprime cela me coute de l'argent , je suis au chomage et je demande par rapport a la loi et a e bay peux t 'on mettre cela sur ebay et dans quelle rubrique merci diamantdor

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

Bonjour Tu ne vends pas des "statuts" d'une société (ce qui n'aurait aucune valeur car disponible dans tous les manuels de droit) mais 100% des parts dans une "société". Tu évoques le fait que tu n'as pas l'intention d'acheter. Il s'agit donc vraisemblablement d'un société civile immobilière. Cette société est ce que l'on appelle une "coquille vide" puisqu'elle n'a pas eu le temps d'être active. Sa valeur ne peut donc être que - au mieux - le coût des frais de constitution. Une coquille vide de SCI ne présente pas grande utilité car l'acquéreur devra changer les statuts puisqu'il faudra - au moins - un autre siège social, un autre objet, d'autres porteurs de part, un autre gérant. Et ces changements lui couteront quasiment le même prix que la création de sa propre SCI. Maintenant qu'en est-il sur eBay ? eBay interdit la cession sur son site de tout instrument financier (titres, parts de sociétés, ...) http://pages.ebay.fr/help/policies/stocks.html Cordialement