Un vendeur eBay doit s'inscrire en tant que vendeur professionnel si, par exemple, il vend des objets qu'il a achetés pour les revendre, il fabrique des objets pour les vendre, il achète des objets pour son activité commerciale.
En quoi consiste ce règlement ?
Les vendeurs professionnels ne peuvent pas se présenter comme des particuliers et sont tenus de :
- Enregistrer leur activité sur eBay (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet)
- Fournir les informations suivantes dans la section Informations sur le vendeur professionnel de leurs annonces :
- Coordonnées complètes
- Toute organisation commerciale à laquelle ils appartiennent
- Tout schéma d'autorisation applicable à l'entreprise
- Informations claires sur le prix, y compris les frais de livraison ou d'expédition et les taxes
- Numéro de TVA, si les activités en ligne de l'entreprise sont soumises à la TVA
- S'assurer que les annonces ne sont pas trompeuses et fournir des informations claires et précises
- Créer des conditions de retour précisant notamment le délai dont les acheteurs disposent pour renvoyer l'objet et obtenir un remboursement intégral
- Respecter toutes les réglementations et exigences officielles, notamment :
- Informer les acheteurs qu'ils disposent d'un délai de rétractation de 14 jours pour les objets concernés par les législations sur les contrats conclus avec les consommateurs
- Accepter le retour des objets défectueux dans un délai de 30 jours, avec un remboursement intégral pour les objets concernés par la loi de 2015 sur les droits des consommateurs
De plus, les vendeurs professionnels ne peuvent pas :
- Facturer les frais de remise en stock
- Conserver les frais de livraison initiaux pour les retours
- Facturer les frais de retour aux acheteurs
Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement permet d'assurer le respect des réglementations officielles relatives aux vendeurs professionnels en France.
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