ACHAT OBJET

[phil11_2007]

Bonsoir,est ce que, un vendeur francais peut refuser un paiement en billet de banque en euros,lors d'un rendez vous,acheteur-vendeur? (Et non par courrier evidement)
Est ce que cela cache quelque chose? Merci

[tutututubrou]

Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).
Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts).

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".