ACHAT OBJET

[phil11_2007]

Bonsoir,est ce que, un vendeur francais peut refuser un paiement en billet de banque en euros,lors d'un rendez vous,acheteur-vendeur? (Et non par courrier evidement)
Est ce que cela cache quelque chose? Merci

[tutututubrou]

Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).
Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts).

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".

[tutututubrou]

Pour un particulier non commerçant, il est possible d'effectuer le paiement d'un bien ou d'un service en espèces, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 3 000 €.

Attention : pour les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France, il est possible d'effectuer le réglement de tout bien, ou service, d'un montant supérieur à 3 000 € en espèces, après que le vendeur du bien, ou le prestataire de services, aura relevé l'identité et le domicile justifiés de l'acheteur. 

Code monétaire et financier (art. L.112-8) - Code général des impôts 2007 (art. 1649 quater B) 

[rue-de-la-mairie]

Code Pénal
Art R 162-2 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.

Article R.642-3 : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (soit 150 €)

[smouche*]

Dans les 2 cas !

Amicalmement, smouche*

[jfc11-2007]

Bonjour

un vendeur peut refuser un reglement en especes tout simplement à cause des faux billets .

cdlt

[tutututubrou]

oui un vendeur peut refuser un paiement en espèce trop important.
En france un commerçant déclaré ne peut accepter plus de 3000 euros en espèces d'un particulier non commerçant et plus de 1100 euros d'un confrère. pour des grosses sommes veillez à payer en chèque (de banque) et à signer des reçus de paiement et de remise signés des 2 mains avec échange de photocopies de pièces d'identité.

[smouche*]

Merci !

[smouche*]

Les éspèces sont le meilleur moyens de paiement; par contre si la somme est élévée : faites faires un chèque de banque certifié (au guichet de votre banque)

Ne payer qu'aprés avoir inspécté le matériel, vérifié son état : aucun litige de possible ensuite si vous payez en liquide !

Amicalmement, smouche*