ACHAT OBJET

[phil11_2007]

Bonsoir,est ce que, un vendeur francais peut refuser un paiement en billet de banque en euros,lors d'un rendez vous,acheteur-vendeur? (Et non par courrier evidement)
Est ce que cela cache quelque chose? Merci

[rue-de-la-mairie]

Code Pénal
Art R 162-2 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.

Article R.642-3 : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (soit 150 €)