ACHAT OBJET

[phil11_2007]

Bonsoir,est ce que, un vendeur francais peut refuser un paiement en billet de banque en euros,lors d'un rendez vous,acheteur-vendeur? (Et non par courrier evidement)
Est ce que cela cache quelque chose? Merci

[tutututubrou]

Pour un particulier non commerçant, il est possible d'effectuer le paiement d'un bien ou d'un service en espèces, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 3 000 €.

Attention : pour les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France, il est possible d'effectuer le réglement de tout bien, ou service, d'un montant supérieur à 3 000 € en espèces, après que le vendeur du bien, ou le prestataire de services, aura relevé l'identité et le domicile justifiés de l'acheteur. 

Code monétaire et financier (art. L.112-8) - Code général des impôts 2007 (art. 1649 quater B)