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ACHAT

jsloja59
Non applicable
bonsoir voici mon petit probleme voila que ca va faire 2 semaines que j ai remporter un lot de jeans donc je paye par paypal et la ce n est pas accepter j attend quelque jour et je pose une question au vendeur qui me dit qu il n accepte pas paypal car la vente c est fait a trés bas pris et que ca fesais peu avec les frais paypal j accepte , moi de ma pars j annule le réglement  qui ma était rembourser , j envoie un autre réglement par chéque et la plus de nouvelle déja 7 jours et sois disant ne pas avoir recu de chéque !! que faire dans ces cas la ??
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Bisoumyte au lieu de répondre n'importe quoi , il vaut mieux se taire voilà les 4 cas d'opposition possibles et les sanctions en cas d'opposition non justifiée :

 

Les rares cas d'opposition autorisée

Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :
  • la perte d'un chèque ou d'un chéquier
  • le vol d'un chèque ou d'un chéquier
  • l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier
  • la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant.
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 €). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.

 

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