appareil ne fonctionne pas

[rickoulydia]

bonjour .
j'ai acheté ( via paypal)un clone de IPHONE , reçus le samedi 18 octobre , impossible de le faire fonctionner avec aucune carte sim quelque soit l'opérateur.
le vendeur ( particulier) ne veut pas le reprendre et me conseil de le revendre sur ebay. que dois je faire SVP?

[rbre810]

Tu t'est fait "encloner" et tu est recelleur de contrefaçon, évite de trop la ramener !.

[courtoisv]

Cher eBayeur,

Pour information :

Différents acteurs interviennent afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle : les douanes, la DGCCRF, la gendarmerie, la Police nationale, le parquet, les juridictions civiles et judiciaires.

Le développement croissant de la contrefaçon a conduit les pouvoirs publics à renforcer de façon significative les mesures répressives, aussi bien civiles que pénales.

Le dispositif civil
La Directive 2004/48/CE s'inscrit dans le processus communautaire qui vise à doter les Etats membres d'un niveau de protection élevé des droits de propriété intellectuelle. Elle tend à apporter une véritable efficacité aux droits de propriété intellectuelle en renforçant certains aspects procéduraux. La directive prévoit notamment le renforcement des mesures de protection de preuves, des mesures provisoires et conservatoires, de la réparation du préjudice et un droit à l'information concernant l'origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes.
La transposition de cette directive est à l'étude.

Le dispositif pénal
Outre le renforcement des sanctions pénales du code de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées en 2004. Les sanctions pénales ont été renforcées par la loi Perben II du 9 mars 2004.

D'autre part, les compétences des autorités douanières ont été accrues par un règlement communautaire (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004.Aujourd'hui, l'orientation de la politique pénale tend notamment à développer la coordination des actions pénale et douanière, à moduler le dispositif de recherche et de poursuite des infractions en fonction de leur gravité présumée, à créer un dispositif de mutualisation de l'information en vue de favoriser le regroupement des procédures sur des faits similaires.

Pour consulter les textes légaux concernant la contrefaçon et engager une procédure :

http://www.contrefacon-danger.com/front/show_rub.php?rub_id=250

Sincèrement.

courtoisv, France.

[courtoisv]

Cher eBayeur,

Qu'entendez-vous par clone d'iPhone ?

C'est une contrefaçon que vous avez reçu ?

Merci de contacter le service consommateur eBay :

eBay > Aide > Accéder au service client > E-mail au service client > Onglet Contacter eBay > Acheter - Après achat > Problème avec un vendeur

Merci de consulter :

http://pages.ebay.fr/help/tp/inr-snad-process.html

Ensuite, vous pouvez faire ceci :

1. Aller dans ''Mon eBay'' ;

2. Trouver l'objet acheté posant problème ;

3. Noter le numéro de l'objet et le pseudo du vendeur ;

4. Aller dans ''Gestionnaire de litiges'' (cette fonction se trouve dans la colonne de gauche nommée ''Sections Mon eBay'') ;

5. Déclarer un litige pour objet reçu non conforme.

Vous devez attendre la résolution de ce litige.

Vous pourrez vous faire rembourser éventuellement auprès d'eBay ou de PayPal si les objets sont couverts par le programme de protection des acheteurs.

Cordialement.

courtoisv, France.

[jfc11-2007]

bonjour

ouvrir une session paypal / et gestionnaire de

litiges : objet non conforme

cdlt