Bonjour,
"Un particulier vendant des biens sur des sites Internet peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies. Les critères qui permettent de qualifier un particulier de vendeur professionnel sont la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’intention d’exercer une activité professionnelle. Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente. Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant et, à ce titre, vous êtes tenu de déclarer les revenus de votre activité. Celle-ci doit néanmoins procurer des revenus suffisants pour vivre. Certains sites de vente en ligne apportent un élément de réponse puisque, désormais, les internautes réalisant un volume d’affaires de plus de 2 000 € par mois pendant trois mois consécutifs devront se déclarer comme vendeur professionnel pour pouvoir continuer à vendre leurs produits sur ces sites. Attention : ce plafond de 2 000 € n’est qu’indicatif. Les autorités compétentes (juges, administration) restent libres de qualifier une activité de vente professionnelle pour un seuil inférieur ! Pour ceux qui multiplient les ventes sur Internet, le nouveau statut d’auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l’économie, offre un cadre juridique simple permettant de répondre aux obligations requises par la réglementation française en matière d’activité professionnelle."
