le 16-10-2014 15:52
En droit français il ya des lois contre la vente forcée qui permet à n'importe qui de refuser et de renvoyer un objet avant les 7 jours de son achat, c'est une loi de droit français... Est-elle appliquée et applicable sur Ebay.fr
Uniquement pour les professionnels. Les particuliers qui vendent leurs objets personnels ne sont pas assujettis à cette loi.
Bonjour,
Le droit français par le code de commerce ne concerne que les relations commerciales entre un pro français et un particulier français (ou pros entre eux) --- et pas les autres nations...
Le code de la consommation ----> idem...
Si vous achetez à un vendeur chinois.... contentez vous de respecter les délais impartis par eBay et paypal pour revendiquer...
- passés les 45 jours rédibitoires... vous ne pourrez plus rien faire..
Reste à vous fournir exclusivement chez les professionnels français... et comme cela vous pourrez utilisez votre droit de rétractation.. (mais ne pas en abuser... )
😉