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Qu'en est il du droit de refuser un achat avant 7 jours du délais de ventes

En droit français il ya des lois contre la vente forcée qui permet à n'importe qui de refuser et de renvoyer un objet avant les 7 jours de son achat, c'est une loi de droit français... Est-elle appliquée et applicable sur Ebay.fr 

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Réponses (2)

Uniquement pour les professionnels. Les particuliers qui vendent leurs objets personnels ne sont pas assujettis à cette loi.

Bonjour,

 

Le droit français par le code de commerce ne concerne que les relations commerciales entre un pro français et un particulier français (ou pros entre eux) --- et pas les autres nations...

Le code de la consommation ----> idem...

 

Si vous achetez à un vendeur chinois.... contentez vous de respecter les délais impartis par eBay et paypal pour revendiquer...

- passés les 45 jours rédibitoires... vous ne pourrez plus rien faire..

 

Reste à vous fournir exclusivement chez les professionnels français... et comme cela vous pourrez utilisez votre droit de rétractation.. (mais ne pas en abuser... )

 

😉

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