le 02-01-2016 21:36
j'ai gagné une enchère sans prix de réserve, mais comme la somme ne convenait pas au vendeur il a ouvert un litige pour annuler la vente,ce que j'ai refusé. Depuis je l'ai payé 2x par paypal et il m'a remboursé 2x, que puis je faire pour l'obliger à accepter la vente et envoyer l'objet? merci de vos réponses,cordialement
Bonsoir @sculpturesonore et @grin-cheux....,
Je vais vous mettre d'accord.........
- grin-cheux dit que nul ne peut obliger un vendeur à céder son bien si le prix ne le satisfait pas.......
- sculpturesonore nous fait tout un prèche sur les contraintes de eBay et dit le contraire.. le vendeur doit faire "cadeau" si les enchères ne montent pas.........
Mais..... voila ce que dit eBay----->
Enchères :
présentation :
la plupart des objets proposés sur eBay sont mis aux enchères. Les enchères sur eBay sont faites pour être agréables et divertissantes.
Toutefois, n'enchérissez que si vous êtes vraiment intéressé par un objet, car votre enchère, si elle est acceptée par le vendeur, peut être considérée comme un contrat qui vous lie.
http://pages.ebay.fr/help/buy/buying-ov.html
Donc il faut l'accord du vendeur pour que l'enchère soit acceptée... l
le reste de ce qui peut être dit n'est que de la littérature mal digérée.. ....
et d'autre part, les seules enchères qui doivent être respectées au prix donné, ce sont celles qui sont faites avec un Commissaire Priseur...
et en conclusion...
- Nul ne peut obliger un vendeur à vendre son objet (ni un acheteur a acheter) si la vente n'est pas réputée comme étant parfaite (accord sur le prix, l'objet et le paiement) selon le droit Français pour ceux qui l'ont étudié et ceux qui le respectent.....
😉
@chanandrea a écrit :j'ai gagné une enchère sans prix de réserve, mais comme la somme ne convenait pas au vendeur il a ouvert un litige pour annuler la vente,ce que j'ai refusé. Depuis je l'ai payé 2x par paypal et il m'a remboursé 2x, que puis je faire pour l'obliger à accepter la vente et envoyer l'objet? merci de vos réponses,cordialement
bonjour à vous ...et à nous,
il ya beaucoup de juristes ici !! et s'ils sont des réels juristes ils ne doivent pas oublier
que la loi se fait respecter et évolue dans les tribunaux:
une loi est établie et vient au fil du temps les exceptions, les aménagemenets faits par les tribunaux
cela s'appelle la jurisprudence qui s'instaure aux fils de jugements repris (qui acquièrent force de loi à leur tour en précisant les contours de la loi)
sur le pb évoqué des enchères je vous renvoie à l'arrêt de la
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 25 mai 2012
Arrêt qui éclaire plusieurs points :
I SUR LA FORME et Sur les fins de non recevoir soulevées par chacunes des parties
tres interessant cet arrêt pour les juristes qui repousse la tendance D' Ebay de s'exonérer face à la loi française en soulevant des vices de forme:
j'ai resumé pour ceux que les procédures intéressent.....sinon passez au II direct
[
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le Conseil), autorité de régulation de ce marché créée par la loi du 10 juillet 2000, a engagé la présente procédure par exploit du 30 novembre 2007.se voit reconnaitre par la cour d'appel
1 Qualité à agir en justice du dit conseil
2 Sur le défaut d' intérêt à agir du dit conseil
Il ne saurait être retenu car la cour déclare :
Donc le conseil qui s'est vu reconnaîtrela qualité d'agir ,a par voie de conséquence intérêt à agir.
3 sur les absences de qualité à défendre de la société eBay France et de son directeur france
a)Sur l’absence de qualité à défendre de la société eBay France conteste sa qualité à défendre aux motifs qu’elle n’exploite pas le site “www.ebay.fr”,
la cour les refute
1
la sociétéen usant de son papier à l’en-tête “eBay”, s’est présentée comme l’interlocuteur, en France, du groupe, a pris personnellement position sur la qualification juridique des activités du site luxembourgeois,....
2
a commis un hussier donccette assistance juridique établit sa qualité à défendre dans le cadre de cette instance
b)sur les absences de qualité à défendre de son directeur france
l’existence d’un droit n’est pas une condition de recevabilité de la demande en justice mais de son succès de sorte que le moyen de procédure soulevé sera rejeté, aucun motif ne permettant de contester la régularité de la saisine du juge ]
II Sur le fond qui interesse le post présent :
A) distinction de loi précitée du 11 juillet 2000
Entre l'enchère publique soumise à l'acte d'adjudication du bien
et
le courtage (cas d' Ebay) courtage sans adjudication qui ne soumet pas les sociétés concernées aux mêmes obligations que les sociétés de vente sauf lorsqu’il porte sur des biens culturels
"En droit français les notions d’enchère et d’adjudication sont indissociables, l’adjudication déterminant automatiquement la personne du cocontractant et le prix de l’objet vendu, le droit anglo américain analyse l’enchère comme une technique permettant de mettre en concurrence divers candidats acheteurs afin de les présenter au vendeur ......
le législateur français a précisé les critères permettant de différencier le" courtage" des sociétés de ventes ;
-- le commissaire priseur pouvait réaliser la vente tandis que les courtiers se bornaient à une simple mise en relation du vendeur et d’un acheteur.
--la société de vente, l’obligation de prendre en charge toutes les mesures matérielles et juridiques nécessaires à la conclusion de la vente alors que le courtier n'offres que des services rendus s’analysent comme des contrats d’entreprise en ce qu’ils portent sur des tâches matérielles et non comme un mandat qui confère nécessairement au bénéficiaire une pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’un acte juridique ;
-- la société eBay Europe n’adjuge pas le bien,
la principale distinction entre l’adjudication qui s’analyse comme une acceptation par l’acheteur de l’offre du vendeur et de l’enchère la plus haute constatée par eBay, qui inverse les rôles, l’acheteur prenant l’initiative d’une offre que le vendeur a la possibilité de refuser pour en retenir une d’un montant inférieur, pour des raisons qui lui appartiennent, tenant généralement aux contraintes liées à la livraison ou à la réputation du candidat à l’acquisition, le site ebay évaluant le sérieux des parties dans une cotation mise à la disposition des internautes ;
-- eBay ne garantit pas à l’enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente:
“Votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur pourra être considérée comme un contrat”
Considérant que le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré la société eBay Europe comme un courtier ;
--Considérant que la disposition de la loi du 10 juillet 2000 qui soumettait à l’agrément du Conseil les opérations de courtage portant sur des biens culturels a été supprimée par la loi du 20 juillet 2011 qui se borne à exiger des courtiers qu’ils informent les parties à une vente d’objets de cette nature de la réglementation relative à leur circulation, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transaction ;
conclusions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris
..............................
Par ces motifs
. Confirme le premier jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
. Condamne le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques à payer :
Condamne le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques aux dépens.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3429
désolé pour grin-cheux ce concentré de jargon mais il est important cet arrêt à plusieurs titre FORME et FOND
vous ne pouvez rien faire pour l'obliger , le réglement ebay est en contradiction avec la loi Française
et c'est elle qui a raison
nul ne peut obliger un vendeur a céder son bien si le prix obtenu ne le satisfait pas
donc oubliez et vous avez de la chance , certains vendeurs vous auraient envoyés un brique a la place de l'objet
a insister comme ça
"nul ne peut obliger un vendeur a céder son bien si le prix obtenu ne le satisfait pas"
C'est faux, archi faux dans la mesure où nous sommes sur un marché règlementé, exactement comme le marché boursier.
Les pariticpants à ce marché ont accepté le règlement qui faiit office de loi entre les parties, et ici le vendeur savait ce qu'il faisait (ou devait le savoir) et qu'il s'engageait à vendre un bien à 1 eur si par malheur il avait fixé un prix de départ de 1 EUR avec un seul enchérisseur.
La seule différence c'est que sur un marché boursier le système bancaire exerce de facto un pouvoir de contrainte. Une fois que votre ordre a été envoyé sur le marché vous pourrez toujours pi...sser dans un violon pour faire annuler l'ordre sous prétexte que le prix ne vous plait plus.
Sur ebay il n'y a pas de pouvoir de contrainte donc vendeur comme acheteur peuvent en effet faire n'importe quoi avec une relative impunité.
J'ai une formation juridique je sais parfaitement de quoi je cause, ce n'est pas la peine de s'obstiner dans ce type de raisonnement erroné qui circule sur cette plateforme et qui
contribue à la déinformation suite à une mauvaise interprétation de la loi.
Le cas typique où ce dont vous parlez s'applique, ce sont les manoeuvres dolosives. Par exemple j'exerce une pression psychologique forte sur ma voisne de 90 ans en exerçant un abus de faiblesse, cette dernière me vend son appartement à une valeur décotée, la vente peut être annulée par la suite pour lésion suite à manoeuvre dolosive (ou action en récision de la vente pour lésion), c'est à dire que le constentement du vendeur était vicié au moins pour ce qui concerne le montant voire dans un cas plus grave pour la réalité du consentement lui-même
Cela n'a rien à voir avec la situation sur ebay. Le vendeur en procédant à la mise en vente à donné son consentement libre et irrévocable sauf à prouver qu'il était mineur ou aliéné. Quand vous faites un compromis de vente immobilère vous ne pouvez revenir sur votre parole sauf à spécifier des clauses de dédits croisées qui fixent une indemnité de rupture.
Quand on a donné son consentement on ne le retire pas comme cela cela serait bien trop facile.
Bonjour,
Vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose. Ebay est ainsi fait que celui qui ne veut pas jouer le jeu des enchères (vendeur ou acheteur), est toujours gagnant. En effet, aucune sanction n'est prise par ebay ou paypal, et impossible d'avoir réparation du point de vue des victimes, à part une pauvre évaluation qui ne résoud rien, les escrocs arrivant à passer outre en utilisant plusieurs comptes ou en s'auto créditant de fausses évaluations avec de petits objets à 1 centime.
Je pense que c'est la raison pour laquelle la plupart des enchérisseurs ont fuit ebay, ce n'est plus qu'une plateforme d'achat immédiat couteuse pour les vendeurs, à cause des frais inhérents à ce système.
Cela fait plus de 10 ans que je suis "client" ebay et j'ai bien vu l'évolution du système, c'est toujours autant la roulette russe voir pire maintenant que l'on ne peut quasiment plus poster d'évaluations négatives, que l'on soit vendeur ou acheteur. J'ai d'ailleurs fini par passer par d'autres plateformes de vente en ligne qui sont plus sures et souvent moins cher. Parfois je place une enchère, pour voir, d'ailleurs celle que j'ai gagné hier a été annulée dans la foulée par le vendeur au motif que le produit était finalement endommagé (bien sur... je l'ai entendue tellement de fois celle là!), par contre la transaction paypal n'a pas été remboursée... Bref, rebelotte avec un litige paypal qui va prendre encore 20 jours pour aboutir peut être, et récupérer l'argent bloqué, super!
Pourtant si ebay était réellement transparent avec ses clients, je pense que la majorité des scammers s'en iraient d'eux même. Une solution simple serait de faire une rubrique spécifique avec la liste des vendeurs et acheteurs blacklistés, idem lors d'une annulation de transaction sur ebay, je ne comprends pas pourquoi la transaction paypal n'est pas automatiquement annulée en même temps! Pourtant dans l'autre sens, cela marche bien, puisque lorsque vous vendez un produit sur ebay, les frais de vente sont bel et bien facturés, même si l'acheteur n'a rien payé. Bref, des solutions existent mais ebay ne souhaite pas les mettre en pratique, question de profit sans doute...
Je ne suis pas du tout d'accord avec le commantaire précédent.
Pourquoi le vendeur ne serait pas obligé d'honorer une vente aux enchères trop basse à son goût (il existe une possibilité de mettre un prix plancher de réserve sur Ebay!) et que l'acheteur serait lui obligé d'honorer un achat!? On sait que quand on enchérit et que l'on gagne une enchère, on est obligé de payer cette enchère! Donc la réciproque doit être vraie également!
Ebay ne fonctionnerait pas s'il n'y avait pas des règles... que les vendeurs comme les acheteurs doivent suivre et se sont engagés de suivre lors de leur inscription.
Je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas. Le 26 déc j'ai gagné une enchère sur un Galaxy note3 mis en vente sans prix de réserve par ([Pseudo]) qui m'a renvoyé mon versement paypal et m'a dit d'aller me faire voir ailleurs car le prix était trop bas. Le pire dans cette affaire c'est qu'Ebay ne veut même pas s'occuper de mon problème. Alors effectivement que peut-on faire ?
Amicalement et tout de même bonne année toutes et tous.
Benjulos
Vous ne pourrez jamais forcer un vendeur à vous envoyer quoique ce soit s'il n'en a pas envie, de même que ce dernier ne pourra jamais vous forcer à payer si vous n'en avez pas envie dès lors que les enjeux ne justfient pas les coûts d'une procédure juridique.
Vous lui collez une note négative pour refus de vente, vous le signalez à ebay en haut à droite aide, mais c'est ridicule de vous obstiner à payer car il finira par vous envoyer un colis rempli de confettis.
Sachez que dans tous els cas il paiera la commission à ebay pour du beurre comme sorte de sanction à une infraction au règlement.
Oui c'est rageant de voir des vendeurs qui font n'importe quoi et qui décrédibilise la plateforme ebay (il n'avait qu'a définir un vrai prix de départ crrespndant à son minimum), mais c'est comme ça.