@chanandrea a écrit :
j'ai gagné une enchère sans prix de réserve, mais comme la somme ne convenait pas au vendeur il a ouvert un litige pour annuler la vente,ce que j'ai refusé. Depuis je l'ai payé 2x par paypal et il m'a remboursé 2x, que puis je faire pour l'obliger à accepter la vente et envoyer l'objet? merci de vos réponses,cordialement
bonjour à vous ...et à nous,
il ya beaucoup de juristes ici !! et s'ils sont des réels juristes ils ne doivent pas oublier
que la loi se fait respecter et évolue dans les tribunaux:
une loi est établie et vient au fil du temps les exceptions, les aménagemenets faits par les tribunaux
cela s'appelle la jurisprudence qui s'instaure aux fils de jugements repris (qui acquièrent force de loi à leur tour en précisant les contours de la loi)
sur le pb évoqué des enchères je vous renvoie à l'arrêt de la
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 25 mai 2012
Arrêt qui éclaire plusieurs points :
I SUR LA FORME et Sur les fins de non recevoir soulevées par chacunes des parties
tres interessant cet arrêt pour les juristes qui repousse la tendance D' Ebay de s'exonérer face à la loi française en soulevant des vices de forme:
j'ai resumé pour ceux que les procédures intéressent.....sinon passez au II direct
[
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le Conseil), autorité de régulation de ce marché créée par la loi du 10 juillet 2000, a engagé la présente procédure par exploit du 30 novembre 2007.se voit reconnaitre par la cour d'appel
1 Qualité à agir en justice du dit conseil
2 Sur le défaut d' intérêt à agir du dit conseil
Il ne saurait être retenu car la cour déclare :
Donc le conseil qui s'est vu reconnaîtrela qualité d'agir ,a par voie de conséquence intérêt à agir.
3 sur les absences de qualité à défendre de la société eBay France et de son directeur france
a)Sur l’absence de qualité à défendre de la société eBay France conteste sa qualité à défendre aux motifs qu’elle n’exploite pas le site “www.ebay.fr”,
la cour les refute
1
la sociétéen usant de son papier à l’en-tête “eBay”, s’est présentée comme l’interlocuteur, en France, du groupe, a pris personnellement position sur la qualification juridique des activités du site luxembourgeois,....
2
a commis un hussier donccette assistance juridique établit sa qualité à défendre dans le cadre de cette instance
b)sur les absences de qualité à défendre de son directeur france
l’existence d’un droit n’est pas une condition de recevabilité de la demande en justice mais de son succès de sorte que le moyen de procédure soulevé sera rejeté, aucun motif ne permettant de contester la régularité de la saisine du juge ]
II Sur le fond qui interesse le post présent :
A) distinction de loi précitée du 11 juillet 2000
Entre l'enchère publique soumise à l'acte d'adjudication du bien
et
le courtage (cas d' Ebay) courtage sans adjudication qui ne soumet pas les sociétés concernées aux mêmes obligations que les sociétés de vente sauf lorsqu’il porte sur des biens culturels
"En droit français les notions d’enchère et d’adjudication sont indissociables, l’adjudication déterminant automatiquement la personne du cocontractant et le prix de l’objet vendu, le droit anglo américain analyse l’enchère comme une technique permettant de mettre en concurrence divers candidats acheteurs afin de les présenter au vendeur ......
le législateur français a précisé les critères permettant de différencier le" courtage" des sociétés de ventes ;
-- le commissaire priseur pouvait réaliser la vente tandis que les courtiers se bornaient à une simple mise en relation du vendeur et d’un acheteur.
--la société de vente, l’obligation de prendre en charge toutes les mesures matérielles et juridiques nécessaires à la conclusion de la vente alors que le courtier n'offres que des services rendus s’analysent comme des contrats d’entreprise en ce qu’ils portent sur des tâches matérielles et non comme un mandat qui confère nécessairement au bénéficiaire une pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’un acte juridique ;
-- la société eBay Europe n’adjuge pas le bien,
la principale distinction entre l’adjudication qui s’analyse comme une acceptation par l’acheteur de l’offre du vendeur et de l’enchère la plus haute constatée par eBay, qui inverse les rôles, l’acheteur prenant l’initiative d’une offre que le vendeur a la possibilité de refuser pour en retenir une d’un montant inférieur, pour des raisons qui lui appartiennent, tenant généralement aux contraintes liées à la livraison ou à la réputation du candidat à l’acquisition, le site ebay évaluant le sérieux des parties dans une cotation mise à la disposition des internautes ;
-- eBay ne garantit pas à l’enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente:
“Votre offre, si elle est acceptée sans équivoque et dans un délai raisonnable par le vendeur pourra être considérée comme un contrat”
Considérant que le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré la société eBay Europe comme un courtier ;
--Considérant que la disposition de la loi du 10 juillet 2000 qui soumettait à l’agrément du Conseil les opérations de courtage portant sur des biens culturels a été supprimée par la loi du 20 juillet 2011 qui se borne à exiger des courtiers qu’ils informent les parties à une vente d’objets de cette nature de la réglementation relative à leur circulation, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transaction ;
conclusions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris
..............................
Par ces motifs
. Confirme le premier jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
. Condamne le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques à payer :
- à M. S. les sommes de 3000 € de dommages intérêts et 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux sociétés eBay Europe et eBay France, à chacune, la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques aux dépens.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3429
désolé pour grin-cheux ce concentré de jargon mais il est important cet arrêt à plusieurs titre FORME et FOND
