Bonjour,
Législation
En vue de lutter contre un phénomène de spéculation dont pourraient être victimes les consommateurs, la loi du 12 mars 2012 a instauré une sanction visant à lutter contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets.
Ce texte sanctionne désormais d'une lourde amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
Est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Il en résulte que :
- cette sanction ne concerne pas une revente occasionnelle d'un billet par un consommateur (notamment lorsqu'il ne peut pas se rendre à l'événement en raison d'un empêchement) ;
- une autorisation est nécessaire en cas de revente de manière habituelle de billets.
Cordialement,
Caroline.
