objet non conforme a la descripion

[ccamg87]

Bonsoir, j'ai acheté une étagère il y a qqs jours.... ds l'annonce il y avait marqué les dimensions 76X76X36 or je viens de recevoir cette étagère...et elle ne correspond pas du tout a l'annonce car elle mesure 74X44X36!!!!! le vendeur me dit juste que c une erreur ds l'annonce (pas d'excuses!) et me propose une "remise" ou un avoir de 20% du prix de vente..soit 4.98€!!! mais moi, cette étagère vu ses dimensions ne m'intéresse pas!!! que dois-je faire? le vendeur est il tenu a qqchose puisque son annonce est fausse? merci de me conseiller!

[rue-de-la-mairie]

Voila, théoriquement, ce qu'il est possible de faire :

La plainte simple

Plainte auprès du procureur
* Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète ;
* l'adresser soit au poste de police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ;
* joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets, certificats ...).

Plainte auprès de la gendarmerie
* Raconter les faits, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;
* dater et signer la plainte.

Coût : Gratuit.

Ensuite : on est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.

Le Procureur de la République peut ensuite :
* soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (Comment engager un procès ) ;
* soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
* soit classer l'affaire " sans suite ", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime.

Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.

Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

La citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

Et bien sur cela prend du temps et même si c'est gratuit, cela coute des frais de déplacement, des frais d'huissier ...