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quel recourt a t on ?

draconety
Non applicable
voila me poser qqu question si qqu un achete sur ebay ( moi par example)paie par cheque pour une enhere de 202€ (220 avec les frais de port)que le cheque est encaisser et que le vendeur decide de ne pas envoyer le collie et de ne epondre ni au telephone ni au email ni au courier que puis je faire ?? une plainte pe servir ? si oui quel tribunal doit etre saisi ; celui de commerce ? voila donc j attent lundi prochain pour m inquieter mais apres fo que je reagisse mai quoi faire ?
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heldor11
Non applicable
Si ton vendeur est commerçant, c'est le Tribunal de Commerce. Si c'est un particulier, c'est le tribunal d'instance. Le plus simple est de déposer une plainte entre les mains du Doyen des Juges d'Instructions avec constitution de partie civile pour vol et escroquerie.... Pas besoin d'avocat, mais ATTENTION, le juge va fixer le montant d'une caution que tu devras payer et qui sera consignée. Celà est fait pour éviter les plaintes abusives. Mais avec un si petit préjudice, la somme sera très faible évidemment.... Bon courage
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