Mise à jour
La loi a été votée, erreur de ma part.
Toutes vos ventes 2019 seront transmises par l'ensemble des plateformes (déclaration automatique sécurisée ou DAS) et inscrites directement sur vos feuilles d'impot.
Le code du commerce et le code des impots ont été modifiés en ce sens.
Le seuil est de 3000€/an mais je n'ai pas trouvé le texte au sujet de ce seuil dans la jungle des lois/arrêtes/décrets/codes
En dessous de 3000€/an (montant à confirmer) vous devez justifier aux impots que ce sont des ventes occasionnelles de vos biens persos, sinon vous serez imposés dessus
Au delà de 3000€/an, vous devez
- justifier auprès des impots que c'est occasionnel, vente de biens persos, en fonction du type de vente et de leurs montant (voiture, etc) comme ci dessus
- vous déclarer comme professionnel et payer les charges afférentes sauf si vous êtes sur de vous au niveau du type de vente comme dit ci dessus
Les démarches étant croisées au même moment mais dans 2 organismes différents, vu les disfonctionnements de l'état depuis qu'il n'y a plus de fonctionnaires mais juste des serveurs vocaux ou des procédures informatisées, bon courage, vous risquez des amendes pour travail dissimulé si vous n'arrivez pas à parler à votre "ordinateur"
Après, faut pas pleurer non plus et il faut bien voir d'où vient en partie le problème, si on en arrive là, c'est bien à cause de la kyrielle de particuliers non scrupuleux qui se font des "salaires" mensuels de 2000€ sur Ebay tout en cumulant le RSA et autres aides sans rien déclarer.
C'est du travail au noir, et c'est à cause d'eux que certains qui se faisaient 200/300€ par mois en plus de leur petite retraite pour survivre et payer les études de leur gamin vont morfler.
La deuxième partie du problème, c'est que l'état cherche des sous partout. Et de préférence chez les petits qui ralent beaucoup mais ne se défendent pas. Plus facile de récupérer 100€ chez des millions qui ne se battent pas que 100M chez quelqu'un qui ne va pas se laisser faire.
