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Obligation paypal contraire loi française contactez DGCCRF

CONTRE L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX VENDEURS DE METTRE PAYPAL COMME MOYEN DE PAIEMENT POUR AVOIR LE DROIT DE METTRE DES OBJETS EN VENTE. SI VOUS CONTESTEZ CETTE PRATIQUE , DIVULGUEZ CE MESSAGE"PAYPAL , Banque appartenant au Groupe Ebay, 3 Milliards de capitalisation boursière, passe de 9,20 E à plus de 23 E actuellement en bourse,profite de la crise et que beaucoup vendent par besoin pour augmenter leur bénéfice en OBLIGEANT les vendeurs à accepter Paypal comme moyen de paiement, soit frais fixes + % , à savoir que pour que leur " garantie" marche, il faut des envois en suivi même en recommandé , donc frais supplémentaires pour les acheteurs   !!     De plus cette obligation Paypal serait contraire à la législation FRANCAISE !!!  Il semblerai que l'obligation faite aux vendeurs par le nouveau règlement d'ebay d'accepter un paiement par PayPal soit en contradiction avec l'article L 122-1 du code de la consommation qui dit : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. Le texte est particulièrement clair et l'obligation de proposer Pay Pal (et donc d'y ouvrir un compte) subordonne bien PayPal et ebay


http://avis-membres.ebay.fr/Dites-NON-a-Paypal-Obligatoire-Trop-d-apos-arnaques_W0QQugidZ10000000012...


http://cgi.ebay.fr/-CONTRE-L'OBLIGATION-PAYPAL.-FAITES-LE-SAVOIR-DIVILGUEZ_W0QQitemZ300378912016QQcm...

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Bonsoir à tous et à toutes,

J'ai eu M. DANTIN de la DGCCRF... il semblerait qu'il y a beaucoup de plainte suite à l'obligation de proposer Paypal comme unique moyen de paiement par ebay.

N'hésitez pas à déposer une plainte auprès de M. ERNEST DANTIN de la DGCCRF par téléphone de préférence Tél: 01 40 27 17 76 ou email _ernest.dantin@dgccrf.finances.gouv.fr

Une action est possible "concurrence déloyale" pour paiement sécurisé...

A vous de jouer

il est pas content !!!


http://questions-reponses.ebay.fr/thread.jspa?threadID=900184888&#msg900593245


et il n'a pas lu ce qui a été dit ....

J'adore ce genre de post car ils sont très vite clos !!!!!

AMITIES

PHIL
c'est don quichotte contre les moulins à vent!!


Les news ....

http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?ID_NEWS=132474245&FORMULA=!(ID_NEWS_TYPE%3D%3D4)+and+!(ID_NEWS_TYPE%3D%3D3)+and+(ID_SUBCATEGORY%3D%3D1)&ID_APPLICATION=933&ID_CUST=933&ID_ENCODING=1&ID_SUPPLIER=FGR&LANG=fr&LANGUAGE=fr&VERSION=1&OFFSET=98


Le numéro un mondial des enchères sur Internet a fini l’année 2009 en fanfare, en annonçant un bénéfice net presque multiplié par quatre au dernier trimestre. Son bénéfice annuel a progressé de 34%. Pour 2010, eBay se dit «prudemment optimiste».


Désormais PayPal voit grand et loin : l'entreprise propose aux particuliers de régler gratuitement entre eux leurs échanges d'argent, notamment via le téléphone mobile, et même aux gouvernements de proposer PayPal à leurs concitoyens pour payer leurs impôts.....

PayPal compte sur la créativité de milliers d'entrepreneurs dont les applications sont jugées trop limitées par PayPal pour être développées en interne. PayPal a d'ailleurs inventé une nouvelle tarification à leur échelle. Dès le début de 2010, ils pourront opter pour une commission de 50 cents par transaction ou pour un taux fixe de 0,75 % du montant total. À l'heure actuelle, ils n'ont pas d'autre choix que de verser 3 % du montant.


pourquoi :

FNAC - DARTY - Y ROCHER - IPSOPRESTO - ET DES CENTAINES D'AUTRES SITES - et bientôt les services des impots ( ? )


proposent-ils PAYPAL



PARMI LES MOYENS DE PAIEMENT  ?

Si vous êtes opposés en tant que vendeur à l'obligation d'accepter UNIQUEMENT paypal afin de mettre en vente : il faut contacter la DGCCRF de votre département!!!




FAUX ....IL FAUT ...LIRE .....le règlement , çà devient lassant !




vous n'avez pas lu le forum et la publication de la lettre d'accord de la DGCCRF .... l'année dernière ; lors de la mise en place de l'obligation de PROPOSER  paypal PARMI D'AUTRES MOYENS  de paiements .....


faites une petite recherche ...


PHILIPPE
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