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Obligation paypal contraire loi française contactez DGCCRF

CONTRE L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX VENDEURS DE METTRE PAYPAL COMME MOYEN DE PAIEMENT POUR AVOIR LE DROIT DE METTRE DES OBJETS EN VENTE. SI VOUS CONTESTEZ CETTE PRATIQUE , DIVULGUEZ CE MESSAGE"PAYPAL , Banque appartenant au Groupe Ebay, 3 Milliards de capitalisation boursière, passe de 9,20 E à plus de 23 E actuellement en bourse,profite de la crise et que beaucoup vendent par besoin pour augmenter leur bénéfice en OBLIGEANT les vendeurs à accepter Paypal comme moyen de paiement, soit frais fixes + % , à savoir que pour que leur " garantie" marche, il faut des envois en suivi même en recommandé , donc frais supplémentaires pour les acheteurs   !!     De plus cette obligation Paypal serait contraire à la législation FRANCAISE !!!  Il semblerai que l'obligation faite aux vendeurs par le nouveau règlement d'ebay d'accepter un paiement par PayPal soit en contradiction avec l'article L 122-1 du code de la consommation qui dit : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. Le texte est particulièrement clair et l'obligation de proposer Pay Pal (et donc d'y ouvrir un compte) subordonne bien PayPal et ebay


http://avis-membres.ebay.fr/Dites-NON-a-Paypal-Obligatoire-Trop-d-apos-arnaques_W0QQugidZ10000000012...


http://cgi.ebay.fr/-CONTRE-L'OBLIGATION-PAYPAL.-FAITES-LE-SAVOIR-DIVILGUEZ_W0QQitemZ300378912016QQcm...

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Les news ....

http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?ID_NEWS=132474245&FORMULA=!(ID_NEWS_TYPE%3D%3D4)+and+!(ID_NEWS_TYPE%3D%3D3)+and+(ID_SUBCATEGORY%3D%3D1)&ID_APPLICATION=933&ID_CUST=933&ID_ENCODING=1&ID_SUPPLIER=FGR&LANG=fr&LANGUAGE=fr&VERSION=1&OFFSET=98


Le numéro un mondial des enchères sur Internet a fini l’année 2009 en fanfare, en annonçant un bénéfice net presque multiplié par quatre au dernier trimestre. Son bénéfice annuel a progressé de 34%. Pour 2010, eBay se dit «prudemment optimiste».


Désormais PayPal voit grand et loin : l'entreprise propose aux particuliers de régler gratuitement entre eux leurs échanges d'argent, notamment via le téléphone mobile, et même aux gouvernements de proposer PayPal à leurs concitoyens pour payer leurs impôts.....

PayPal compte sur la créativité de milliers d'entrepreneurs dont les applications sont jugées trop limitées par PayPal pour être développées en interne. PayPal a d'ailleurs inventé une nouvelle tarification à leur échelle. Dès le début de 2010, ils pourront opter pour une commission de 50 cents par transaction ou pour un taux fixe de 0,75 % du montant total. À l'heure actuelle, ils n'ont pas d'autre choix que de verser 3 % du montant.


pourquoi :

FNAC - DARTY - Y ROCHER - IPSOPRESTO - ET DES CENTAINES D'AUTRES SITES - et bientôt les services des impots ( ? )


proposent-ils PAYPAL



PARMI LES MOYENS DE PAIEMENT  ?

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