Bonjour,le vendeur me rembourse le lendemain "objet non disponible"?????

[lola06250]

Bonjour,

apres avoir payé un objet je recois le ledemain un mail d'ebay me disant que le vendeur avait procedé au remboursement car l'objet "n'etait plus disponible" !

Y a t'il un moyen d'obligé le vendeur a honorer sa part du contrat, ou on considere cela comme normal?

Cordialement.

[le-sergent-noir]

bonjour ,

refus de vente caractérisé ..... d'après ebay , ce genre de comportement n'existe pas .....pour qu'ils existent , il faudrait que tous les refus de vente se terminent en litige ... hors la plupart se transforme en annulation avec accord (forcé ou non) des 2 parties , ou l'acheteur laisse tomber tout simplement .....

le fait que le vendeur vous rembourse votre objet n'annule pas la transaction pour autant ... il peut très bien vous faire une ristourne de 100% ... pour que la transaction soit annulée , le vendeur doit en faire la démarche et l'acheteur doit l'accepter ... la plupart des vendeurs ne le font pas et se contente de rembourser .... vous êtes donc en droit d'ouvrir un litige pour objet non reçu , même si le vendeur ne vous enverra rien après avoir remboursé l'objet ...

[petanq57]

Bonjour @le-sergent-noir ;

<< vous êtes donc en droit d'ouvrir un litige pour objet non reçu , même si le vendeur ne vous enverra rien après avoir remboursé l'objet ..>>

Vous êtes sur que ça marche votre truc ? Lorsqu'un vendeur vous rembourse un paiement Paypal : sur la page de l'objet acheté de l'acheteur, le € s'affiche avec une petite flèche noire , voulant dire que le paiement paypal a été remboursé .

Je me pose la question : l'acheteur peut-il quand même ouvrir un litige ?

Bonne journée .

[al97418]

Bonjour,

@le-sergent-noir connaît bien la législation française ! Excellent car c'est celle qui s'applique sur Ebay France (à supposer que la transaction fut bien réalisée sur ce site. Beaucoup vont sur la version US ou autres et peuvent se placer de fait sous le ressort d'autres juridictions).

Il y a bien refus de vente caractérisé et le simple remboursement du montant de l'achat n'exonère effectivement pas le vendeur de son obligation de livrer un produit intégralement payé. Selon l'article L122-1 du code de la consommation, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime". En la circonstance, ce vendeur peut se voir infliger une amende de 1500€ maximum (contravention de 5è classe); le montant est doublé en cas de récidive. Selon l'article 1382 du code civil, la 'victime' doit prouver son préjudice (la simple déception -préjudice moral - doit être, en France, accompagnée d'un préjudice mesurable) et réclamer des dommages et intérêts devant le juge civil.

Mais il faut toutefois distinguer deux cas d'espèces:
- le vendeur (professionnel) peut, sous certaines réserves, refuser de vendre à un autre professionnel (loi GALLAND n°96-588 du 01/07/1996): Si son client est notoirement insolvable par exemple. Mais si le vendeur (professionnel) est le seul (pas seulement sur Ebay) à proposer cet article (position dominante), le refus de vente est un abus caractérisé sanctionné par l'article L420-2 du code de commerce. En ce cas l'amende infligée peut grimper à 2.000.000€ si l'acheteur a démontré un préjudice économique important !

En conclusion, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal reprennent efficacement l'ensemble des discriminations, notamment celles liées au refus de vente: le vendeur aurait-il ici omis d'exclure certaines zones géographiques de livraison ? Son absence de réponse envers l'acheteur n'est pas excusable car la fuite n'est jamais la bonne solution.

La mise en œuvre des dispositions précitées exigent au préalable, conformément aux réponses de marquis-sade et de le-sergent-noir, que l'ensemble des procédures en réclamation soient épuisées (menées à bien) sur Ebay et Paypal. Ebay et Paypal peuvent (pour la 'paix des ménages') estimer que le remboursement intégral suffit. L'intérêt d'une ouverture de litige réside essentiellement dans le signalement de ce vendeur à ces deux institutions. En cas de récidive, il aura l'honneur de figurer sur leur liste noire...

Donc litige ou pas ? Oui si vous êtes irrémédiablement (lol) déçu. Non si vous avez déjà trouvé votre bonheur chez un autre vendeur. Oui certainement si le vendeur est coutumier du fait, non s'il vous explique le problème rencontré car c'est dans la discussion qu'on évite la guerre...qu'on peut perdre...

Salutations,