colis perdu par la poste colissimo

[telgnal83140]

Bonjour,j'ai payé le vendeur par chèque encaissé le23/08/2010 le colissimo est perdu par la poste,le vendeur à fait une réclamation à la poste et depuis dit ne plus être concerné?

Je pensais que la loi CHATEL dit un colis non reçu dans les 30 jours quelque en soit la raison doit être remboursé par le vendeur.

Celui-çi me répond que c'est pour les vendeurs professionnels.

Votre avis m'intéresse.

[13986665]

"Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

ce qui confirme bien que le vendeur est responsable des agissements du transporteur qu'il a choisi....

comme tu dis, il faut savoir lire ( en gros, si l'acheteur casse l'objet, s'il y a un hold-up ou un incendie, la responsabilité du vendeur peut s'éxonérer )

[13986665]

ceux qui trouvent ma réponse inutile, je suppose que ce sont 3 particuliers qui n'ont pas envie de rembourser les colis perdus :^O

-- Modifié par 13986665 à 1 Oct 2010 18:47 CEST

[jacquelinedu36]

@4erenorel

bonjour ,

cheque  = pas de remboursement

pay pal = ok

pour le colis perdu ????????

[13986665]

"De plus ce texte concerne ceux qui proposent des services par le biais entre autre de  leur propre site , et ne concerne en rien tous les vendeurs e bay, PM, A..., etc."

Ah bon, ça vient de sortir ?..........

la définition de l'e-commerce est pourtant claire

[13986665]

Désolé, mais tout vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est responsable légalement du bon acheminement de l'objet vendu

relisez le lien affiché par guiltye :

article 14 : on peut faire un acte de commerce ( ponctuel ) sans être commerçant ( qui lui fait habituellement des actes de commerce )

artcle 15 : de ce fait "tout vendeur" est assujetti aux régles affirmées dans cet article, ce qui est d'ailleurs en phase avec le Code Civil selon lequel une vente n'est parfaite qu'aprés bonne réception par l'acheteur de l'objet vendu.....

Donc ( et malheureusement le réglement de paypal vient polluer la réglementation ) :

objet perdu, le vendeur rembourse....

et fait son affaire, éventuellement, et sans jamais conditionner le remboursement de l'acheteur à l'indemnisation, de se faire indemniser par le transporteur.....

-- Modifié par 13986665 à 1 Oct 2010 15:24 CEST

[*miss-tigri*]

tu as raison à 100% vincent !!

et en ce qui me concerne ,je paye toujours par paypal...

au moins ,on a une chance de remboursement en cas de litige ..

[guiltyie]

Salut Tel....,

.

Tjrs regarder les éval données sur un pseu et  ... voir avec les éval reçues.

C'est l'arnaque à deux cents maintenant sur Labaie.....le tout à la gloire de eBay/Paypal.....;)

Ne pas confondre avec Paypal/Paypal.!!

Bon..article 14 etc.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

.

. /

[*miss-tigri*]

bonjour

avez vous ouvert un litige pour objet non reçu ?

comme c'est un paiement par chèque ,pas de garantie mais le vendeur est sensé vous rembourser ou vous reverser les indemnités perçues par la poste .
Pensez à laisser une évaluation sur cette transaction avant les 60 jours après l'achat ..

[benedictindemunster]

La loi Chatel ou autre n'a rien à voir là-dedans. Pour tout Colissimo qu'elle perd, égard ou vole (ça existe), la Poste dédommage l'expéditeur selon un barême précis et fixé à l'avance.

Après, si (et seulement si) le vendeur est honnête, il remboursera l'acheteur. S'il n'est pas honnête, il aura gagné à la fois le prix payé par l'acheteur et le dédommagement de la Poste.

benedictindemunster

[mariaf6056]

Bonjour,

La loi châtel ne s'applique que pour les transactions passées avec un vendeur pro effectivement et n'a pas lieu d'être invoquée dans cette affaire.

En revanche, votre vendeur avec la facture Ebay peut obtenir le remboursement du colis perdu à hauteur de l'assurance qu'il avait contracté avec la poste. C'est son problème avec la poste. Il ne manquerait plus qu'il se fasse payer et qu'en plus il soit remboursé !!!

Quoiqu'il en soit de votre coté, puisque vous avez payé par cheque , vous ouvrez un litige sur Ebay (45 jours maxi après l'achat), le remboursement est  compromis car au bon vouloir de votre vendeur.

N'en déplaise à phf (le roi du Playmob)..., votre seul moyen de pression restera en ce dernier cas, l'évaluation que vous lui laisserez.

Cdt

-- Modifié par mariaf6056 à 1 Oct 2010 13:28 CEST

[phfr17]

Bonjour, j'aime ceux qui nous balancent des textes de loi la plupart du temps mal à propos, qui ne savent pas les lire ni les interpréter.

Il faut aller jusqu'au bout :

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

De plus ce texte concerne ceux qui proposent des services par le biais entre autre de  leur propre site , et ne concerne en rien tous les vendeurs e bay, PM, A..., etc.

Cordialement