Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-11 du code de la consommation 2017

[uhrmacher-jcf]

Bonsoir,

Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.

Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.

Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?

Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

[rosedeuxmai-7 · Accepted solution]

bonsoir @uhrmacher-jcf

tout ça ne s'applique qu'a des vendeurs pro et Français en plus

les particuliers n'y sont pas soumis

bonne soirée

[uhrmacher-jcf · Accepted solution]

Merci pour votre réponse, le vendeur est pro, mais étranger.
La question était de savoir si Ebay devait adapter ses contrats pour limiter l'abus de certain vendeur étranger d'exclure un acheteur de leur boutique sans un motif valable et surtout limité dans le temps.
Merci encore