Délai d'attente du règlement suite à litige

[ertklm06]

Bonsoir à la communauté,

en cherchant des réponses à mes questions j'ai lu ceci :

- question d'une personne : "Pourriez-vous m'indiquer le délai légal entre le moment où un objet a été vendu et le moment où l'acheteur doit règler ?"

- une réponse : "Il n'y a pas de délai légal,il y a le délai-butoir de 7 jours à la suite duquel le vendeur peut ouvrir un litige pour objet non payé et après l'ouverture du litige, l'acheteur dispose encore de 7 jours pendant lesquels il peut encore régler avant la cloture du litige par le vendeur". Pourtant j'ai lu dans les conditions Ebay : "L'acheteur dispose de 4 jours pour répondre au litige. Avant d'ouvrir un litige, vous devez donc observer un délai d'au moins 4 jours après la vente."

Ma question 1 : 4 jours ou 7 jours ?

Question 2 : A l'ouverture d'un litige pour objet non payé Ebay contacte l'acheteur et lui demande le règlement. Dans l'hypothèse selon laquelle l'acheteur répond favorablement, combien de jours incompressibles doit-on attendre son règlement ? 

(pour une éventuelle remise en vente) = 36 jours ? (Ebay précise : "Vous devez clore le litige dans les 36 jours suivant la date de la transaction." )

Ce n'est pas clair pour moi. Merci pour vos réponses. Cordialement à tous 🙂

[4287danielj · Accepted solution]

Bonsoir,

1- 4 jours (à partir du 4eme jour le vendeur peut ouvrir un litige)

2- c'est vous qui voyez plus tôt vous cloturez plus tôt vous remettez en vente. Le minimum ce sont les 4 jours dont dispose l'acheteur pour payer après l'ouverture de votre litige.

La remise en vente peut donc être faite au minimum 8 jours après la vente non conclue 

Cordialement