le 09-02-2013 17:08
Bonjour,
Je suis vendeuse professionnelle, puis je vendre en même temps au format "petites annonces" ? Merci de vos réponses
Du moment que vous mettez toutes les information légales correctement comme vous le faites dans vos annonces pas de soucis pour ce format en tant que pro...
Par contre votre mention sur la juridiction compétente
1.3 : tribunal compétent
est illégale dans la mesure où vous vendez à un particulier... Elle reste valable entre pros seulement...
C'est toujours le tribunal du lieu de l'acheteur qui est compétent lorsque c'est un consommateur et un particulier...