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Bonjour, Je suis vendeuse professionnelle, puis je vendre en même temps au format "petites annonces" ? Merci de vos réponses

Bonjour,
Je suis vendeuse professionnelle, puis je vendre en même temps au format "petites annonces" ? Merci de vos réponses

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ahlasalope
Non applicable

Du moment que vous mettez toutes les information légales correctement comme vous le faites dans vos annonces pas de soucis pour ce format en tant que pro...

 

Par contre votre mention sur la juridiction compétente

 

1.3 : tribunal compétent

 

est illégale dans la mesure où vous vendez à un particulier... Elle reste valable entre pros seulement...

 

C'est toujours le tribunal du lieu de l'acheteur qui est compétent lorsque c'est un consommateur et un particulier...