SAISIES ILLEGALES DE FONDS PAR PAYPAL

[gydek]

Lorsqu’un acheteur prétend auprès de Paypal qu’il n’a pas reçu un colis dont il n’a pas payé le port recommandé ou avec suivi (plus cher), Paypal retire automatiquement la totalité de la somme payée par l’acheteur du compte du vendeur après 10 jours. Paypal ne mène pas d’enquête. Paypal interdit toute réponse ou toute contestation du vendeur. Paypal ne pose aucune condition de délai minimum d’attente de l’acheteur pour valider sa plainte. Paypal considère de facto tout envoi, Prior ou Non Prior comme contestable ou suspect dès le moment où il n’est pas un envoi recommandé avec suivi. Cas de figure type : L’acheteur A. remporte un livre ancien et rare dont il est le meilleur enchérisseur pour 500 Euros. A. choisit le port Non Prior (il a ce choix, le port Non Prior est une option postale tout à fait légale) qui lui coûte 20 Euros. A. paye donc 520 Euros par Paypal et refuse l’option de port recommandé avec suivi que lui propose le vendeur. Le vendeur emballe correctement le livre, y appose 20 Euros de timbres, vérifie 5 fois l’adresse pour être sûr qu’il n’y a aucune faute et va déposer le colis à la Poste en demandant à l’employé de vérifier encore la conformité du timbrage et du paquet. Le colis est envoyé, il arrive à destination de l’acheteur qui le réceptionne. Le vendeur ignore qu’entre-temps, l’acheteur a déposé une plainte en litige pour objet non reçu auprès de Paypal, contre le vendeur. Paypal envoie un message au vendeur lui déclarant que la somme qu’il a touché pour cette transaction, port inclus, sera restituée à l’acheteur dans les 10 jours calendaires compte tenu de la plainte de l’acheteur et qu’il est tenu de tenir alimenté son compte en conséquence. Le vendeur ne dispose d’aucun recours. Le vendeur ne dispose d’aucun droit de réponse. Le vendeur n’a pas le droit de contester le litige ou de faire valoir l’une ou l’autre pièce en sa faveur. Paypal ne propose pas à l’acheteur d’attendre un délai supplémentaire sachant pourtant pertinemment bien que les envois transfrontaliers, surtout en Non Prior, peuvent prendre plusieurs semaines. 10 jours plus tard, Paypal effectue une saisie unilatérale de fonds sur le compte du vendeur et verse la somme au compte de l’acheteur. L’acheteur reçoit le livre envoyé en bonne et due forme. Il n’a rien payé et a obtenu gratuitement l’ouvrage sans même débourser la moindre somme pour le port. Le vendeur, honnête quant à lui, ne dispose d’aucun recours possible. Le meilleur enchérisseur malhonnête gagne systématiquement au jeu. Voilà la réalité crue du système Paypal. La légalité de ce système me semble contestable à plusieurs niveaux : 1) Paypal, service intrinsèque d’eBay, viole par là la règle eBay selon laquelle LE PORT EST A CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR. C’est donc l’acheteur qui décide du port et qui paye ce port qu’il choisit. Les ports Prior et Non Prior sont des options postales légales qu’il est en droit de choisir pour finaliser la transaction. Aucun frais de port ne peut être à charge du vendeur. C’est donc à l’acheteur et non au vendeur à assumer les conséquences éventuelles de son choix, telles que par exemple les délais rallongés pour le Non Prior. Il n’est pas réglementaire d’imposer au vendeur de débourser un port recommandé ou avec suivi si cette option n’est pas choisie par l’acheteur. Les accords entre parties tiennent lieu de lois. La procédure de litige Paypal viole manifestement le contrat fondamental eBay en matière de charge du port. Elle viole également l’accord entre la partie acheteur et la partie vendeur quant au type de port choisi, payé par l’acheteur et appliqué par le vendeur à la demande du premier. Paypal considère donc que la contestation, par l’acheteur, du type de port qu’il a lui-même choisi est fondée. Non seulement Paypal considère que cette contestation est fondée, mais qu’elle est d’office et sans recours possible au tort du vendeur. Paypal considère que le choix de l’acheteur est de la responsabilité du vendeur. Paypal iresponsabilise ainsi l’acheteur quant au choix de port qu’il fait et que ce dernier impose au vendeur. Cette procédure de Paypal sous entend que le seul port non suspect est le port avec suivi. Paypal ne se préoccupe aucunement de savoir si le port qu’il considère comme suspect a été ou non choisi et imposé par l’acheteur, contre la volonté du vendeur qui propose la plupart du temps une version recommandé ou avec suivi, refusée le plus souvent par l’acheteur qui ne se gêne pas par la suite d’en revendiquer les avantages en allant jusqu’à faire saisir de l’argent au vendeur qui a eu le malheur de respecter ses propres choix. 2) Lorsqu’un litige est introduit contre un vendeur, Paypal propose au vendeur inculpé diverses fenêtres pour « résoudre » le litige. Tout cela est étayé par divers didacticiels et options hypertextes telles qu’invites à, je cite : « résoudre » le litige, « répondre » au litige, « contester » le litige, etc… et où l’on insiste avec conviction sur la participation nécessaire du vendeur inculpé. Ces fenêtres et soi-disant liens sont parfaitement trompeurs, puisque la seule option possible et permise dans la procédure, en dehors du remboursement intégral du plaignant, est l’enregistrement d’un n° de suivi, n° inexistant dans le cas d’un port Non Prior ou simple Prior par exemple. Le vendeur n’a de facto PAS LE DROIT de participer à la gestion du litige dont il est l’objet. Ses avis, arguments et pièces justificatives sont, d’emblée, tout simplement nuls et non avenus. Il y a là tromperie de la part de Paypal qui, tout en faisant semblant de proposer et d’encourager le vendeur inculpé à se défendre, lui interdit en fait toute défense, et ce pour pouvoir après lui reprocher de ne pas avoir « participé » et pour justifier ainsi la saisie unilatérale de fonds effectuée par Paypal, selon le principe que lorsque l’on ne répond pas, l’on se met en tort. Il est clair que là, Paypal ne respecte pas le droit fondamental à la défense. 3) eBay dispose d’une procédure de litige pour objet non reçu. Cette procédure est cohérente, négociée, et offre un argumentaire équilibré entre acheteur et vendeur. La procédure Paypal est, quant à elle, totalement unilatérale, violente et répressive. Elle implique, de plus, un énorme potentiel de dégâts collatéraux dans son application. La procédure Payal ne devrait pouvoir être appliquée qu’en cas d’échec de la procédure de litige pour objet non reçu eBay. Il est inacceptable qu’une procédure en remboursement Paypal, procédure dure et arbitraire, puisse être engagée sans passer par une procédure de litige pour objet non payé eBay. La procédure de litige pour objet non reçu eBay devrait être obligatoirement être introduite AVANT une procédure en remboursement Paypal. La procédure Paypal ne devrait pouvoir être engagée qu’en cas d’ECHEC de la procédure de litige pour objet non reçu eBay. Il apparaît, en fait, que la procédure Paypal sape la procédure eBay. La procédure Paypal entre en conflit avec la procédure eBay. Paypal ne respecte pas la procédure eBay pour objet non reçu, elle s’oppose à la règle eBay de solution du litige, en imposant sa solution à elle, arbitraire et non eBayenne. J’ai toujours cru qu’eBay était la maison mère et Paypal la succursale. Par sa procédure de litige avec remboursement, Paypal coupe l’herbe sous le pied de sa maison mère et se met en conflit avec ses règles et procédures établies. 4) Les ports Prior et Non Prior étant pourtant tout à fait autorisés lors des transactions, Paypal ne prends pas en compte les délais impartis de ce type d’envois pour considérer une plainte comme justifiée. En effet, les envois Non Prior en service transfrontalier peuvent prendre plusieurs semaines avant de parvenir à bon port. Il arrive même que les envois soient retournés à l’expéditeur qui est obligé de les réexpédier ensuite, allongeant ainsi considérablement les délais d’attente de réception d’objets. Or, l’enregistrement et la factualisation d’une plainte d’acheteur par Paypal est immédiate, même si elle a lieu quelques jours seulement après la clôture de la vente. Et ce, je le rappelle, sans aucune possibilité de recours de l’acheteur. Une option « cliq » REPONSE ou CONTESTATION du vendeur, avec fenêtre de remplissage type à 1000 caractères, permettrait à tout le moins de faire valoir de tels éléments. 5) En cas de remboursement intempestif de l’acheteur et si l’objet finit néanmoins par arriver chez celui-ci, aucune clause de retour ou de restitution obligatoire de somme indûment versée n’est prévue par la réglementation Paypal. Il y a là manquement évident, déloyal, en défaveur du vendeur. Et il y a là aussi non respect, une fois de plus, d’une des règles fondamentales de eBay comme quoi L’ACHETEUR EST LIE PAR SON ACHAT. L’application du remboursement unilatéral Payal est censée délier l’acheteur de son achat, ce qui fait qu’il n’a plus alors aucun devoir de payement de l’objet lorsque celui-ci finit par lui arriver. Je rappelle à ce sujet que la seule manière pour le vendeur d’obtenir un délai est, pour lui, de donner un numéro de suivi. L’envoi, par exemple, en Non Prior ou en Prior simple lui retire de facto le droit à tout délai. 6) Je tiens à stigmatiser les conseils des préposés Paypal qui préconisent, en cas d’envoi non recommandé, pour arranger les bidons, d’indiquer un faux numéro de suivi dans la procédure de litige pour allonger les délais de réception. Il s’agit là de méthodes tout sauf professionnelles, loufoques et incitatrices à la fraude. 7) Une adresse d’expédition incomplète ou erronée, indiquée par l’acheteur, n’exonère aucunement le vendeur de la saisie unilatérale de fonds par Paypal et du remboursement obligatoire à l’acheteur. Le vendeur est pourtant tenu de respecter scrupuleusement l’adresse d’expédition indiquée par l’acheteur. Si le vendeur fait des fautes dans l’adresse par rapport au modèle indiqué, c’est lui qui est en tort, c’est normal. Par contre, si l’acheteur donne une adresse inexacte, fausse ou incomplète, Paypal considère malgré tout que ce dernier est en droit d’obtenir la saisie unilatérale de fonds et remboursement si l’objet ne lui parvient pas. Il y a là déloyauté manifeste en défaveur du vendeur. Cela est-il légal ? Je ne vois pas en quoi. Il incombe donc à Paypal de diversifier, conditionner, baliser et réglementer de manière drastique la procédure de litige et saisie unilatérale de fonds au bénéfice d’acheteurs fraudeurs ou insatisfaits, sous peine de devoir affronter des plaintes justifiées de ses consommateurs qu’il est censé protéger. L’apposition d’un droit de réponse du vendeur inculpé me semble une mesure élémentaire minimum. Un droit de contestation doit pouvoir être exercé. Avec prise en compte ad hoc par Paypal bien entendu. La procédure Paypal devrait, de plus, être subordonnée à la procédure de litige pour objet non reçu d’eBay. Elle devrait s’accorder avec celle-ci et non lui couper l’herbe sous le pied. Quels sont les avis des consommateurs eBay sur ces question. Qu’en pensent les juristes ? Il faut savoir, en marge de tout ceci, que la vente d’objets à bas prix est tout à fait légale sur eBay. Que dès lors imposer sans le dire, comme le fait Paypal, des envois recommandés ou avec suivi pour de tels objets, tendrait à nuire à cette niche de marché loin d’être marginale sur eBay. En effet, avec de telles méthodes, l’on multiplie par deux ou par trois les montants à payer pour les objets à bas prix (je parle de l’augmentation du coût du port pour l’ajout d’une procédure de recommandé ou de suivi), ce qui est de nature à limiter sensiblement les candidats à de telles transactions. J’ajoute, cerise sur le gâteau, qu’il s’agit là également d’une façon habile pour Paypal de multiplier les mouvements de compte à compte. Avec bien sûr à la clé les commissions de circonstances qui lui reviennent. La défense des droits de l'acheteur est une chose extrêmement louable et je me réjouis à toute avancée dans ce sens, présente, passée et à venir. Mais cela doit se faire dans le respect de l'équité, de la légalité, du droit à la défense, de la déontologie ainsi que de la lutte contre la fraude. Je termine en insistant sur le fait que pour les vendeurs qui comme moi se spécialisent dans les ventes transfrontalières, des outils comme Paypal sont incontournables. Il est donc tout à fait légitime et salutaire que je me préoccupe du respect d’une déontologie élémentaire par cet organisme pour lequel je paye par ailleurs d’importantes commissions pour chaque payement qui m’est fait. Je vous remercie de votre attention, merci d’avance de bien vouloir réagir à ce texte.

[fee_chiffons]

Bonjour

inutile d'exhumer un message de 5 ans pour exposer votre problème

Cela fait 3 fois que vous le rencontrez d'ailleurs

Paypal ne fait qu'appliquer les conditions figurant dans ses CGu, à savoir que l'envoi d'un objet payé par paypal ne doit se faire qu'en suivi avec preuve d'envoi Et preuve de livraison si le montant de dépasse 200 euros

Ce n'est en aucun cas à l'acheteur payant par paypal à imposer un envoi ne respectant pas les conditions requises par paypal, mais au vendeur à imposer de manière non négociable un envoi adapté

[bercoise]

Je suis exactement dans ce cas là.

Je cherche, en vain, comment expliquer à Paypal, mais il faut, soit donner l'accord de remboursement, soit donner un n° de suivi.

En effet, j'en suis à ma 3ème fois où l'on me demande un envoi ordinaire et après ils font un litige PAYPAL pour objet non reçu.

A chaque fois je ne peux exposer mon cas et ils se servent sur mon compte pour rembourser l'acheteur. Facile d'acheter sans rien payer. J'ai l'impression que certains ont trouvé le truc.

Ce que vous avez marqué me console (si l'on peut dire), je ne suis pas la seule dans ce cas là. Je m'énervais car je ne pouvais pas croire qu'il n'y avait aucun moyen de se défendre et je ne trouvais pas la manipulation à faire pour au moins m'exprimer.

Donc, je ne m'énerve plus, il n'y a plus qu'à attendre qu'on me prélève une nouvelle fois la somme de l'objet envoyé.

Encore merci pour cet éclaircissement, je suis nouvelle sur ce forum, c'est SUPER, on se sent moins seuls.

[spirit_5254]

Salut

Très bon poste! Interessant !-)

J'ajoute que même le suivis ne donne pas une preuve que l'acheteur à bien reçu son bien. Seul la signature de ce dernier donne preuve car qui te dit que la personne l'a bien eu si tu t'es fait par exemple sacagé ou volé ta boite au lettre ou meme que le transporteur a checké ton colis mais sans lavoir déposé, on peut avoir nombreux cas de figure. Je parle en connaissance de cause !-)

Alors vous allez me dire pour la signature c'est pareil sa peut très bien être votre voisin qui a signé ou autre ou simplement démontrer que ce 'nest pas votre signature mais ATTENTION la c'est GRAVE car la personne qui a signé a votre place peut être poursuivie d'usurpation d'identité.

Anecdote: j'ai comandé un jour une webcam en remise contre signature sur un site bien connu. Cette dernière je l'ai reçue dans ma boite au lettre car le transporteur s'est surement dit "il n'est pas là tempi je signe et il l'aura" oui mais voilà, moi j'ai signalé au site marchand que je ne l'avais pas reçu (surtout que j'ai payé le service "remise contre signature"). Pour faire court, une procédure s'est ouverte il m'on envoyer le suivis avec ma "soit disant" signature (qui était une simple croix) et j'ai constaté que ce n'était pas la mienne j'ai join comme demandé, une copie de pièces justificatives (carte identité) afin de montrer que c'était pas du tout ma signature et attesté sur l'honneur que j'avais rien reçu (et je ne m'entais pas).

Bref, au final j'ai été rembousé par le site car meme si le transporteur affirmait me l'avoir déposé cela aurait pus etre grave d'admettre qu'il avait signé pour moi. Donc c'était bien mieux pour eux de rembourser le vpciste qui m'a ensuite remboursé...

Si cela peut aider certains. C'est jamais à l'achteur de se retourner contre la poste ou autre meme si le vendeur vous le dit, ne vous laisser pas avoir. Faite valoir ses obligation (ici de résultat) et vous obtiendrez gain de cause.

Je reste à disposition si je peu aider quelqu'un.

ps: N'utilisez pas cette méthode pour faire profit SVP il ne faut pas oublier que souvent le facteur ou autre prestataire rende service en faisant cela. Pensez aux personnes agées dans les milieux ruraux qui souvent ont des difficultés à se déplacer au bureau de poste. Le facteur leur laisse alors dans la boite malgré la signature....

[parisian_girl]

Sauf que, ce que vous n'avez pas compris, ni le posteur, ni vous, c'est que, lorsqu'on fait l'envoi d'un achat payé par Paypal, il faut se conformer aux règles de Paypal pour être à peu près tranquille, et s'éviter des tuiles telles que celle décrite. A fortiori quand l'objet à expédier est très onéreux.

1) Envoi aux nom et adresse indiqués sur Paypal, exclusivement.

2) Envoi en colissimo exclusivement pour la France, avec numéro de suivi en ligne (et preuve de livraison), et en colissimpo international et/ou recommandé suivi pour l'étranger (avec signature du destinataire, si l'objet est de grand prix).

Bref, contrairement au posteur, il ne me serait jamais venu à l'idée de ne pas expédier un objet d'une valeur de 500 € sans dépenser les quelques euros supplémentaires pour me garantir une relative tranquillité d'esprit, en expédiant en colissimo suivi recommandé, avec preuve de livraison. Et ce, que l'acheteur ait ou non payé ces quelques euros.

CQFD.

Vous comprenez maintenant pourquoi personne n'avait répondu à cette longue diatribe ? En étant honnête, on ne pouvait que donner tort au posteur, or il venait de perdre 500 €. Alors par décence...

[77tantine]

je viens de lire votre "réclamation" paypal avec 2 ans de retard.

et je pense comme vous que ce n'est pas normal, car en tant que vendeurs, nous payons une commission à paypal.

cette commission devrait servir à clôturer les litiges sans pour autant "ponctionner" le compte du vendeur.

et le fait que vous disiez que le vendeur n'a pas le droit de réponse, je trouve cela inadmissible.