TVA

[pablo25032014]

je suis un vendeur particuler. suis-je soumis à la tva en cas de vente de ma part ?

[marinegalerie]

Non,la tva ne peut concerner que les personnes effectuant un acte de commerce (dès que vous vendez quelque chose que vous avez acheté précisément dans le but de le revendre: Dans ce cas vous disposez de 30 jours maxi pour choisir un statut fiscal).