annonce retirée par EBAY

[bridj]

Bonsoir j'avais mis une robe en vente en indiquant belle robe T40 "style XY" du nom d'une célèbre marque de vêtement non pas pour induitre en erreur mes futurs clients mais bien pour indiquer le style de la robe!!! En plus je m'aperçois que beaucoup d'annonces vêtements utilisent ce système sans être pour autant rayées du site!!!Alors y aurait il 2 poids et 2 mesures sur Ebay, surtout quand on voit les pousse enchères,contrefaçons et autres arnaques ultra repérables, je me demande??? Et, si je changele formulé de l'annonce puis je remettre en vente cette robe? cordialement, à vous lire Brigitte

[rue-de-la-mairie]

Code de la consommation : Article L121-9 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 2 Journal Officiel du 25 août 2001) La publicité comparative ne peut : 1º Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; 2º Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3º Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; 4º Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.