e bayeur fantome

[martameuh34]

@ bromofon7

Peut etre une opportunité pour avoir une réponse car c est vrai que vous etes borderline avec cette histoire d accompte

Sur votre fenêtre e bay vous avez une rubrique aide = nous contacter

Vous pouvez envoyer un mail au service conso d e bay
Expliquez leur votre situation
Qui sait ?

Qui ne tente rien n a rien

[martameuh34]

@ didllpye

Bonjour

Merci pour vos précisions C est en fait pour cela que j ai demandé le montant du chèque
Pour représenter 10% de la valeur d achat il aurait du etre de 220 euros
Donc il ne peut etre considéré comme un accompte mais comme des arrhes

Cordialement

[respect-mutuel]

Ce que dit la loi
Souvent confondus avec les arrhes, les acomptes entraînent pourtant des conséquences juridiques très différentes. En effet, lors du versement de l'acompte, vous vous engagez définitivement à acheter l'article ou le service et, bien sûr, à en payer le prix complet.
Revers de la médaille, en acceptant votre acompte le professionnel s'engage aussi définitivement à vous livrer l'article ou à effectuer la prestation commandée.
Une rupture de stock ou sa mauvaise volonté l'entraîneraient alors inévitablement à vous rembourser l'acompte, majoré de dommages et intérêts pour violation du contrat (articles 1134 et 1147 du Code civil).

[respect-mutuel]

 

La différence entre des arrhes et un acompte

L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.

un acompte correspond à 10 % du montant total.

[respect-mutuel]

 

La différence entre des arrhes et un acompte

L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.

un acompte correspond à 10% du montant total de la vente