legislation

[jlemoy]

QUEL EST LE MONTANT MAXIMUN QU'un particulier peut vendre par an sur ebay sans que ce ne soit considéré comme du commerce?

[rue-de-la-mairie]

Bonjour

C'est effectivement plus à l'appréciation du fisc et de l'URSSAF que de eBay.
Il n'y a pas de seuil légal.
Il y a au moins une condamnation bien connue pour un montant sensiblement inférieur.

Cordialement

[cn_jgm]

La position du fisc est quand même différente :
vous achetez pour revendre vous êtes commerçant et ceci théoriquement dès le premier cent.

[harchani0380]

bonjour
propos écris par Alexandre Menais directeur des affaires publiques et juridiqueq d'ébay sur Antiquité brocante:
nous avons fixé un plafond à partir duquel nous inviterons les particuliers à opter pour un statut plus conforme à leur activité professionnelle.Ce seuil correspond à un volume d'affaires supérieur à 2000 euros par mois, durant trois mois consécutifs.
j'ai récris mots pour mots
a+