remise en main propre:est ce implicite quand c'est pas précisé?

[*daniele**]

Bonjour, Je me suis aperçu que certains vendeurs, pour des raisons qui leur appartiennent,( on se doute pourquoi) écrivent dans leur annonce qu'ils ne veulent pas faire de remise en main propre. Je suppose que les vendeurs qui indiquent le montant de leurs frais de port sans rien écrire de spécial sur la possibilité d'une remise en main propre acceptent implicitement la remise en main propre . J'aimerais bien en avoir confirmation sur ce forum. Merci beaucoup, cordialement.

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

Chère Parisian Girl j'ai l'impression que tu t'es un peu embrouillée. Comme je l'ai dit plus haut, par 2 fois, et pour répondre à la question telle qu'elle est posée : - il y a la loi et - il y a ce qui est convenu par les parties ainsi que le bon sens. Donc la loi, sur le sujet concerné, c'est l'article du code civil cité, qui n'est pas du tout sorti du contexte puisque qu'il fait parti du Titre VI La Vente - Chapitre 4 Les obligations du vendeurs - Section 2 De la délivrance. Par ailleurs dans le site "Service Public" pour lequel tu as mis un lien (très pratique au demeurant) il n'y a pas le moindre mot sur la façon dont l'objet doit être remis à l'acheteur. Mais on peut lire : - L'activité du vendeur sur internet est, sauf exceptions, soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le vendeur exerce son activité. Donc on va résumer simplement le sujet : Le principe de base, conformément à la loi française, est que l'objet acheté est vendu au lieu ou il se trouve au moment de la conclusion de la vente, sauf s'il en a été convenu autrement entre vendeur et acheteur. Le vendeur peut avoir exclus dans son offre la possibilité d'un enlèvement à domicile. Si cela n'a pas été exclus, l'acheteur peut demander la possibilité de faire un enlèvement à domicile, de préférence avant d'enchérir. Un vendeur correct ne devrait pas s'y opposer à la condition que les disponibilités du vendeur et de l'acheteur puissent s'accorder pour convenir d'un rendez-vous. Et un acheteur correct sera ponctuel au rendez-vous (le vendeur aussi). Et n'oublions jamais le bon sens. Ainsi : - Sur ce forum, nous sommes tous à recommander aux acheteurs ou aux vendeurs de meubles, de voitures et d'une façon générale d'objets encombrants qu'il vaut mieux traiter avec enlèvement à domicile plutôt que de se trouver face à des problèmes de transport difficiles à résoudre - Si je découvre que c'est mon voisin qui m'achète DVD sur internet, il est quand même plus intelligent de faire une remise en main propre plutôt que de confectionner un paquet, se rendre à la Poste qui est à 5 km, y faire la queue 1/2 heure, pour que le facteur vienne le lendemain livrer le colis dans la maison d'à côté. - Mais si je vends un livre à quelqu'un qui habite loin de chez moi, je dois être prêt à lui rendre le service de lui expédier. En ce qui me concerne, toutes les demandes de remise en main propre que j'ai faites comme acheteur (une trentaine, généralement pour des objets fragiles) ou reçues comme vendeur (une dizaine) ont été acceptées et se sont passées de façon tout à fait courtoise. Les vendeurs avaient même, pour la plupart, apprécié d'être dispensés de faire un paquet et d'avoir à le porter à la poste. Et cela, comme toujours, bien cordialement

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

@Parisian Girl Tu inventes un droit qui n'est n'est pas celui de notre République Le code civil précise : Article 1609 : "La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu." Que le mode de vente soit par correspondance ne change rien à la situation. Donc si le vendeur n'a pas exclus le retrait de l'objet il ne peut - en droit pur - refuser la remise de l'objet en main propre et l'obliger à des frais de livraison. Tout le reste n'est affaire que de convention, d'arrangement et - aussi - de bon sens. Cordialement

[rbre810 · Accepted solution]

Cela peut devenir dangereux la remise en main propre, au vu de tous les malades qui trainent sur le Web.

[fee_chiffons · Accepted solution]

Bonjour Je pense qu'il est nécessaire , lorsque rien n'est précisé dans l'annonce, de demander l'accord du vendeur pour une éventuelle remise en mains propres AVANT d'enchérir. Comme le dit RDLM, certains ont des emplois du temps qui rendent un arrangement difficile, d'autres ont été échaudés par des rendez-vous manqués ou ne le souhaitent pas pour tout autre raison personnelle respectable. Cordialement

[rue-de-la-mairie · Accepted solution]

Bonsoir Ce n'est pas implicite du tout, non pour des raisons juridique, mais pour des raisons pratiques. En effet, sur le plan juridique, à défaut d'autre clause, la vente est réputée faite au lieu ou se trouve l'objet. Mais les vendeurs peuvent avoir des activités qui ne leur permettent pas aisément de prendre rendez-vous avec leurs acheteurs. Aussi il est vivement conseillé de le demander, et de préférence avant d'enchérir. Mais la plupart des bons vendeurs l'acceptent volontiers et c'est l'occasion d'échanger quelques propos sympathiques Cordialement

[parisian_girl]

Rebonjour Monsieur de la Mairie, Ce qui m'embête dans notre histoire, c'est que, contrairement à ce que vous semblez penser, je ne vous contredis sur rien, et je partage entièrement votre avis sur tout, sauf sur un point, minime, d'interprétation d'un article. Ce qui m'embête aussi, c'est que vous semblez croire nécessaire de me faire la leçon sur des points que je n'ai jamais niés, ni même évoqués dans ce fil, tel le côté pratique de la "remise en main propre". J'ajoute que, par chez moi, je suis connue pour la limpidité de mes raisonnements. Je ne "m'embrouille" donc que rarement, et j'ai toujours l'honnêteté de reconnaître quand je me trompe. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Article 1609 : "La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu." Je répète donc, dans votre article, c'est ce petit membre de phrase en gras qui annule tout caractère éventuellement "obligatoire" de ce qui prècède. s'il n'en a été autrement convenu. : par qui ? Le vendeur, l'acheteur, les deux ? Quand, à quel moment ? Avant la vente, après ? Dans quelles conditions ? Vente en magasin, VPC, vente sur Internet ? Pour qui ? Vendeur professionnel, particulier ? C'est donc bien vous qui interprétez : d'après vous, ce serait au vendeur de préciser qu'il n'accepte pas la remise en main propre, avant la vente... Dans le cas contraire, il serait "légalement" obligé de s'y plier sur simple demande de l'acheteur. Désolée, mais je ne lis rien de tel. Et je vous recopie ci-dessous les remarques que je vous avais faites, et que vous passez sous silence. "Je vous ferais d'ailleurs remarquer que, même à supposer que vous ayez raison, le "s'il n'en a été autrement convenu" de votre article en annule tous les effets obligatoires. Par le fait même que, par définition, il en est toujours autrement convenu lorsqu'il s'agit d'une vente par correspondance, et a fortiori d'une vente par petites annonces sur Internet, entre particuliers." Peut-être aurais-je dû dire que par définition, il en était toujours "autrement convenu" TACITEMENT lors d'une vente à distance, du fait même du caractère particulier de ce type de vente. Et il va sans dire que l'acheteur renonce tacitement à une possibilité de remise en main propre à partir du moment où il enchérit sur un objet sur lequel la "remise en main propre" n'est pas proposée, et où l'envoi par la poste est clairement mentionné. Ce qui n'empêche en rien le vendeur de l'accepter avant ou après que l'acheteur l'ait proposée ; sur ce point, nous sommes bien d'accord. "Et d'ailleurs, je ne parlais même pas, dans mon intervention, des obligations légales que doivent remplir les professionnels, mais des obligations que n'ont pas les vendeurs particuliers qui se débarrassent de trois bricoles de leur grenier." Ce n'est sûrement pas à vous que je dois rappeler qu'un particulier n'est pas tenu aux mêmes obligations qu'un professionnel. Surtout si ce particulier souhaite préserver sa vie privée en n'acceptant pas de rencontrer ses acheteurs, ni de les recevoir chez lui, ni même sur le pas de la porte. Je connais des "sauvages" de la sorte, et même si je ne les approuve pas, je vois mal comment votre article de loi pourrait les contraindre à accepter une remise en main propre. Bien cordialement.

[parisian_girl]

Mon cher Rue de la Mairie, Je n'invente rien, je sais lire, et ne prends jamais pour preuve une phrase d'un code quelconque, sortie de son contexte. J'ignore donc à quoi se réfère votre article du code civil, mais je peux vous dire que, tel que, l'extrait que vous en donnez ne signifie strictement rien, coupé de tout contexte. Et si cela concerne la vente en général, ne perdez pas de vue que la vente par correspondance, et particulièrement celle pas Internet, fait l'objet de révisions régulières, et de jurisprudences nouvelles. Je préfère donc me référer à quelque chose de beaucoup plus clair que le code civil, facilement mal lu, mal compris et interprété de travers, à savoir cette page de service_public.fr, faisant le tour du droit des acheteurs et des devoirs des professionnels de la vente par Internet : A lire et méditer par tout acheteur sur Internet... Il n'y est nulle part question d'une quelconque obligation de vendeur d'accepter les remises en main propre. Ce qui irait d'ailleurs à l'encontre de la logique de la vente à distance... Or, malgré ses nombreuses obscurités, la loi française est en général assez logique. Je vous ferais d'ailleurs remarquer que, même à supposer que vous ayez raison, le "s'il n'en a été autrement convenu" de votre article en annule tous les effets obligatoires. Par le fait même que, par définition, il en est toujours autrement convenu lorsqu'il s'agit d'une vente par correspondance, et a fortiori d'une vente par petites annonces sur Internet, entre particuliers. Bref, un vendeur a parfaitement le droit de refuser une remise en main propre. Il n'y est pas tenu, tant qu'il n'en "a pas convenu", puisqu'il peut en "être autrement convenu". Et d'ailleurs, je ne parlais même pas, dans mon intervention, des obligations légales que doivent remplir les professionnels, mais des obligations que n'ont pas les vendeurs particuliers qui se débarrassent de trois bricoles de leur grenier. Bien cordialement.

[parisian_girl]

Bonsoir tout le monde, Un vendeur, surtout un particulier, qui vend par "correspondance", en l'occurrence sur eBay, peut parfaitement refuser une remise en main propre, quelle que soit la raison avancée. Ou plutôt il n'a aucune obligation légale de l'accepter. Alors bien entendu, certains peuvent refuser ce type de livraison afin de "gratter" sur les frais de port. Mais, surtout si leur tarif d'envoi est raisonnable, la plupart peuvent la refuser tout simplement parce qu'ils ne peuvent se libérer facilement pour un rendez-vous, ni se déplacer aisèment, même pas très loin de chez eux, ou parce qu'ils ne souhaitent pas recevoir d'étrangers chez eux, ni avoir de contacts cordiaux avec leurs acheteurs, etc. Supposez un particulier qui vend une trentaine d'objets pour vider son placard ou mettre de l'ordre dans son grenier ou sa cave : il est plus facile de faire une fois la queue à la poste pour envoyer une vingtaine ou une trentaine de colis, que de programmer même ne serait-ce que 5 ou 6 rendez-vous avec des acheteurs. Bonne soirée !

[*daniele**]

D'accord, je me rends à vos raisons. Merci et bonne soirée

[*daniele**]

Merci, rue-de-la-mairie, de votre réponse précise, car c'est d'un point de vue juridique que ça m'intéressait. En effet, parmi les différens motifs des vendeurs pour ne pas accepter les remises en main propre, il peut y avoir des raisons financières,( petit bénéfice sur les frais de port soit en les surévaluant un peu, soit parce que le vendeur a un bon d'envoi gratuit en colissimo et qu'il ne paye pas les frais d'envoi demandés à l'acheteur) . Dans ce cas je m'inquiétait de savoir si un vendeur pouvait refuser une vente au motif que dans son annonce il avait écrit les frais de port sans mentionner la possibilité d'une remise en main propre. La réponse est donc négative