remise en main propre:est ce implicite quand c'est pas précisé?

[*daniele**]

Bonjour, Je me suis aperçu que certains vendeurs, pour des raisons qui leur appartiennent,( on se doute pourquoi) écrivent dans leur annonce qu'ils ne veulent pas faire de remise en main propre. Je suppose que les vendeurs qui indiquent le montant de leurs frais de port sans rien écrire de spécial sur la possibilité d'une remise en main propre acceptent implicitement la remise en main propre . J'aimerais bien en avoir confirmation sur ce forum. Merci beaucoup, cordialement.

[parisian_girl]

Mon cher Rue de la Mairie, Je n'invente rien, je sais lire, et ne prends jamais pour preuve une phrase d'un code quelconque, sortie de son contexte. J'ignore donc à quoi se réfère votre article du code civil, mais je peux vous dire que, tel que, l'extrait que vous en donnez ne signifie strictement rien, coupé de tout contexte. Et si cela concerne la vente en général, ne perdez pas de vue que la vente par correspondance, et particulièrement celle pas Internet, fait l'objet de révisions régulières, et de jurisprudences nouvelles. Je préfère donc me référer à quelque chose de beaucoup plus clair que le code civil, facilement mal lu, mal compris et interprété de travers, à savoir cette page de service_public.fr, faisant le tour du droit des acheteurs et des devoirs des professionnels de la vente par Internet : A lire et méditer par tout acheteur sur Internet... Il n'y est nulle part question d'une quelconque obligation de vendeur d'accepter les remises en main propre. Ce qui irait d'ailleurs à l'encontre de la logique de la vente à distance... Or, malgré ses nombreuses obscurités, la loi française est en général assez logique. Je vous ferais d'ailleurs remarquer que, même à supposer que vous ayez raison, le "s'il n'en a été autrement convenu" de votre article en annule tous les effets obligatoires. Par le fait même que, par définition, il en est toujours autrement convenu lorsqu'il s'agit d'une vente par correspondance, et a fortiori d'une vente par petites annonces sur Internet, entre particuliers. Bref, un vendeur a parfaitement le droit de refuser une remise en main propre. Il n'y est pas tenu, tant qu'il n'en "a pas convenu", puisqu'il peut en "être autrement convenu". Et d'ailleurs, je ne parlais même pas, dans mon intervention, des obligations légales que doivent remplir les professionnels, mais des obligations que n'ont pas les vendeurs particuliers qui se débarrassent de trois bricoles de leur grenier. Bien cordialement.