vente paiement par chèque

[tikado75]

bonjour,

c'est bien jusqu'a 15E qu'un chèque est valable sans problème de rejet ?

merci

cordialement

[macy720_0]

Bonjour,

c'est bien 15 euro pour etre sure que le cheque soit payé par la banque, cependant vous avez un mois pour le presenter car au dela meme si il est inferieur a 15 euro la banque peut le rejeter

cordialement

[cmorisot]

Précision, c'est pas 15 euros mais 100 francs soit 15,24 euros.

[chaton-lagaffe]

bonjour,

une réévaluation de ce plafond, fixé à 100 F en 1975 et à 15 € au 1er janvier 2002

cordialement

[chaton-lagaffe]

bonjour,

Un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque (article L131-82 du Code monétaire et financier)

cordialement

[jacquelinedu36]

Bonjour,

Je pense que c'est  15 euros , le chèque doit passer a la banque sans rejet ,

Cdlt

[4287danielj]

Bonjour,

Oui.

Cordialement