carte grise

[triangle533]

bonjour,j'ai acheté une moto .le vendeur ne pas remis la carte grise(egaré) il a rempli le certificat de cession et une lettre s'engagant à m'envoyer les papiers ,depuis impossible de le contacter .En resumé j'ai la moto mais pas les papiers.
Merci à tous de m'aider . Cordialement .

[potjevleesch59 · Accepted solution]

http://vosdroits.service-public.fr/F10465.xhtml?&n=Papiers&l=N21&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule%20et...

S'il vous oppose la " disparition " de la carte grise, vous devez donc exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. 


philippe