TVA sur les envois en Angleterre depuis le Brexit

[lingma85]

Bonsoir,

Il y a un souci avec la TVA et les entreprises exonérées de TVA en France....

Ebay se permet d'ajouter de la TVA sur la facturation des vendeurs qui expédient en Angleterre...

Ebay mélange les exonérations de TVA ...  la TVA intra communautaire... la sortie de l'angleterre de l'europe...

Si personne ne réagit.. cela va faire un désastre...

Voir le début des réclamations---------->

Micro entreprise, BREXIT et TVA - Communauté eBay

[francexpressdeal]

Bonjour,

juste pour info, voilà une réponse que je viens de recevoir à l'instant du service client Ebay :

" je tiens à vous informer que dans votre cas "micro entrepreneur", vous devez indiquer un taux de TVA de 0 % sur les annonces, et les acheteurs sur UK vont voit le même prix  que sur eBay France.

Sur la base du prix brut et du taux de TVA fournis par le vendeur, eBay calculera le prix net et ajoutera ensuite la TVA applicable au prix de l'acheteur en fonction de la catégorie de produit et conformément aux exigences du HMRC.  "

[lingma85]

Bonjour @francexpressdeal 

Vous avez donné le cas de votre acheteuse---------->

"Pour une montre vendue au Royaume Uni mon prix affiché est de 11.90 € + 3.90 € de port soit un total de 15.80 €.

Une acheteuse anglaise ayant fait son achat le 1er janvier 2021 a payé en fait 18.96 € car Ebay a rajouté 3.16 € pour " Taxe de vente (collectée par eBay) ".

Au niveau de Paypal il est précisé " TVA " pour les 3.16 €"

Ce qui signifie que eBay a fait payer une TVA de 20 % sur la totalité de la transaction et non sur la valeur de l'article....

D'ou ma réaction...

Or... ce n'est pas ce qui semble être prévu par le Gouvernement Anglais---------->

https://www.gov.uk/government/publications/changes-to-vat-treatment-of-overseas-goods-sold-to-custom...

traduction du $ intutulé " What the £135 threshold is based on " ----->

Sur quoi repose le seuil de 135 £

Le point de départ pour déterminer si une vente de biens situés en dehors du Royaume-Uni, faite à un consommateur britannique, est soumise à la TVA britannique sur la fourniture en vertu de cette mesure est de déterminer si le prix de vente des biens dépasse 135 £, hors TVA.

À cette fin, la valeur devrait être fondée sur la «valeur intrinsèque» des marchandises, qui correspond au prix auquel les marchandises sont vendues, à l’exclusion:

les frais de transport et d'assurance, sauf s'ils sont inclus dans le prix et non indiqués séparément sur la facture

toutes autres taxes et charges identifiables par les autorités douanières à partir de tout document pertinent

Il est important de garder à l'esprit que le seuil de 135 £ s'applique à la valeur de l'envoi, et non à chaque article individuel de l'envoi.

Pour déterminer le traitement TVA correct, vous devez savoir si les marchandises doivent être emballées et envoyées individuellement au client ou dans le cadre d'un envoi avec d'autres marchandises.

Si ce dernier s'applique, c'est la valeur globale de l'envoi qui doit être prise en compte, et si elle est supérieure à 135 £, la TVA et les règles douanières normales s'appliqueront, ce qui signifie que la TVA à l'importation sera facturée et que la TVA sur les fournitures ne devrait donc pas être facturée à le point de vente.

Cordialement

[francexpressdeal]

Bonjour @lingma85 

Merci pour ces précisions.

Vous dîtes avoir réagi car le montant de TVA a été appliqué sur la totalité de la commande plutôt que sur le seul prix de l'article. Dois-je en déduire que si cela avait été le cas, pour vous tout était ok ?

Je veux dire par là que ma plus grosse interrogation est de savoir si en tant que micro entrepreneur nous sommes concernés par ce rajout de TVA pour les ventes au Royaume Uni ?

Et à cette réponse, je n'ai toujours pas de réponse claire et nette de la part d'Ebay.

Je viens encore d'avoir un message de leur part qui me dit : " Maintenant, pour vos questions concernant l’article #***************, ici l’acheteur doit payer pour les frais d’importation et il n’a rien à voir avec vous en tant que vendeur. Parce qu’ici l’acheteur doit payer les frais d’importation à l’autorité gouvernementale de son pays. Il sera exempté du paiement des frais d’importation s’il ajoute son numéro de TVA sur eBay."

Donc on me balade encore en me parlant de frais d'importation alors que le montant en plus est bien marqué comme " TVA collectée par Ebay. "

[lingma85]

Bonjour @francexpressdeal 

Je ne pourrai pas mieux vous répondre que ce qu'il y a dans le paragraphe " conséquences du Brexit pour l'ecommerce ".. qui se trouve dans ce lien------>

https://www.sendcloud.fr/brexit-quelles-consequences-pour-votre-boutique-en-ligne/

Ebay fait payer votre acheteuse pour les frais de douane.... ce qui est indiqué sur votre facture et sur la transaction paypal....

ce qui implique un n° de dossier à mettre sur les documents CN22 ou CN23 afin que votre acheteuse ne paye pas 2 fois le dédouanement...

ce qui implique ( je suppose ) donc aussi que vous utilisiez la plateforme de livraison de ebay...

Cordialement

[francexpressdeal]

Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils @lingma85 

Bonne fin de journée.

[parfu.isi]

pour nous il ne s'agit pas d'une TVA , c'est une taxe à l'importation sur des produits français donc en fait auto -entrepreneur ou pas cela ne nous concerne pas, 

pour ce qui est de la conduite d'E-bay qui facture systématiquement l'acheteur je pense qu'ils se sont inquiétés de savoir

quel taux et sur quels montants et sur quels produits  appliquer cette taxe à l'importation 

les acheteurs payant ces taxes devarient avoir un justificatif montrant ce qu'E-bay fait de cette manne ?

est-elle redistribuée ? dans son intégralité ? A combien de jours ? 

vous imaginez sur chaque transaction le montant  total que cela peut représenter ! argent placé ?

pour que l'acheteur ne la paye qu'une fois

je pense qu'on doit  détailler sa facture  et y inscrire la "TVA" payée

au moment de la prédéclaration de douane faite sur internet avant  d'aller au bureau de poste ?

[francexpressdeal]

Bonjour @parfu.isi 

Vous dites : "  il ne s'agit pas d'une TVA , c'est une taxe à l'importation sur des produits français donc en fait auto -entrepreneur ou pas cela ne nous concerne pas, "

C'est ce qu'une personne du service client Ebay m'avait dit sauf qu'il apparait très clairement au niveau d'ebay à côté du montant : " TVA collectée par Ebay " et sur le site paypal dans le détail de la transaction : " TVA ".

D'ou mon incompréhension.